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Déploiement d'un réseau très haut débit par les collectivités territoriales : mode d'emploi / Marc LE ROY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 17 (2014 28 avril)

[article] Déploiement d'un réseau très haut débit par les collectivités territoriales : mode d'emploi In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 17 - 28/04/2014 [Article de périodique] / Marc LE ROY . - p. 26-30.

Mots-clés :	INTERVENTION ECONOMIQUE ; TRES HAUT DEBIT ; SERVICE D'INTERET GENERAL ; TRANSPARENCE FINANCIERE
Résumé :	Commentaire d'une décision du Tribunal de l'Union Européenne du 16 septembre 2013 (affaire T-258/10). Les collectivités locales disposent de possibilités pour développer sur leur territoire un réseau de communications électroniques très haut débit. Le TUE, dans sa décision du 16 septembre, rejette le recours de France télécom et confirme la présence d'un service d'intérêt économique général dont l'activité est accompagnée par une compensation financière justement établie.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466765

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