| Titre : | Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi Mme Françoise LABORDE et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité | | Type de document : | Ouvrage | | Auteurs : | Alain RICHARD | | Editeur : | Paris : Sénat | | Année : | 30/11/2011 | | Pages : | 47 p. | | Mots-clés : | OBLIGATION ; NEUTRALITE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE ; RACHAT DE L'ENTREPRISE PAR LES SALARIES ; LAICITE
etablissement privé | | Résumé : | Le Sénat a été saisi de la proposition de loi n° 56 de Mme LABORDE Françoise. Ce texte s'inscrit dans le contexte de l'affaire de la crèche associative "Baby Loup". Cette proposition entend s'appuyer sur la jurisprudence du 13 décembre 2010, décision confirmée en appel le 27 octobre 2011, pour étendre l'obligation de neutralité religieuse au personnel de structures privées d'accueil d'enfants de moins de six ans et aux assistants maternels. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=42116 |
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi Mme Françoise LABORDE et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité [Ouvrage] / Alain RICHARD . - Paris : Sénat, 30/11/2011 . - 47 p. ; 21 X 30. |
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi Mme Françoise LABORDE et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité (30/11/2011)
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