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Document: Ouvrage

L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. COMPTE RENDU DES TRAVAUX DU GRACO / Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) (01/01/2010)

Titre :	L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. COMPTE RENDU DES TRAVAUX DU GRACO
Type de document :	Ouvrage
Auteurs :	Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Editeur :	Paris : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Année :	01/01/2010
Collection :	Les rapports de l'ARCEP
Pages :	91 p.
Mots-clés :	COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ECONOMIE NUMERIQUE ; FIBRE OPTIQUE ; TELECOMMUNICATIONS ; ZONE BLANCHE ; HAUT DEBIT ; INTERNET ; TELEPHONIE ; RESEAU DE TELECOMMUNICATION
Résumé :	La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a introduit l'article L. 1425-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) définissant les conditions d'intervention des collectivités dans le secteur des communications électroniques. Celles-ci peuvent établir des infrastructures et des réseaux, et les exploiter en exerçant une activité d'opérateur dans le respect des principes d'égalité et de libre concurrence. Ces réseaux d'initiative publique (RIP) ont plusieurs objectifs : développer la concurrence dans le haut débit, couvrir les zones blanches, desservir les zones d'activité et mettre la compétitivité au service des entreprises, développer le très haut débit. Ce rapport analyse l'impact des RIP sur la couverture du territoire, la concurrence et le marché des communications électroniques. Il en décrit la typologie, la forme juridique, l'économie. En conclusion, il estime positif les réseaux d'initiative publique.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=41402

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
BRC4143-1	BRC4143	OUVRAGE	Centre de documentation	Disponible