| Titre : | RAPPORT D'INFORMATION FAIT AU NOM DE LA DELEGATION AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET A LA DECENTRALISATION SUR LA PEREQUATION | | Type de document : | Ouvrage | | Auteurs : | Jacques MEZARD ; Rémy POINTEREAU | | Editeur : | Paris : Sénat | | Année : | 01/01/2010 | | Collection : | Les rapports du Sénat num. 309 | | Pages : | 53 p. | | Mots-clés : | PEREQUATION FINANCIERE ; FINANCES LOCALES ; FINANCES PUBLIQUES ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EPCI ; DEPARTEMENT ; REGION ; COMMUNE ; DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ; DOTATION DE PEREQUATION ; DOTATION FORFAITAIRE ; DOTATION DE FONCTIONNEMENT MINIMALE ; DOTATION DE PEREQUATION URBAINE ; DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ; DOTATION DE SOLIDARITE RURALE | | Résumé : | La péréquation est un principe constitutionnel, inscrit au cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, selon lequel "la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales". Cet article implique que le législateur s'assure de l'existence de mécanismes péréquateurs, à finalité redistributive, afin de réduire les écarts de richesse existants entre collectivités territoriales. Ce rapport analyse l'efficacité des dispositifs actuels de péréquation (péréquation verticale, centrée sur la dotation globale de fonctionnement ; péréquation horizontale, reposant sur les fonds de péréquation de la taxe professionnelle, le fonds de solidarité de la région Ile-de-France, la solidarité entre les EPCI). Il donne des pistes de réflexion pour rénover la péréquation : objectifs, montant, critères de rénovation, niveau territorial, création d'une dotation de péréquation. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=41129 |
RAPPORT D'INFORMATION FAIT AU NOM DE LA DELEGATION AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET A LA DECENTRALISATION SUR LA PEREQUATION [Ouvrage] / Jacques MEZARD ; Rémy POINTEREAU . - Paris : Sénat, 01/01/2010 . - 53 p. ; 21X30. - ( Les rapports du Sénat; 309) . | Mots-clés : | PEREQUATION FINANCIERE ; FINANCES LOCALES ; FINANCES PUBLIQUES ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EPCI ; DEPARTEMENT ; REGION ; COMMUNE ; DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ; DOTATION DE PEREQUATION ; DOTATION FORFAITAIRE ; DOTATION DE FONCTIONNEMENT MINIMALE ; DOTATION DE PEREQUATION URBAINE ; DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ; DOTATION DE SOLIDARITE RURALE | | Résumé : | La péréquation est un principe constitutionnel, inscrit au cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, selon lequel "la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales". Cet article implique que le législateur s'assure de l'existence de mécanismes péréquateurs, à finalité redistributive, afin de réduire les écarts de richesse existants entre collectivités territoriales. Ce rapport analyse l'efficacité des dispositifs actuels de péréquation (péréquation verticale, centrée sur la dotation globale de fonctionnement ; péréquation horizontale, reposant sur les fonds de péréquation de la taxe professionnelle, le fonds de solidarité de la région Ile-de-France, la solidarité entre les EPCI). Il donne des pistes de réflexion pour rénover la péréquation : objectifs, montant, critères de rénovation, niveau territorial, création d'une dotation de péréquation. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=41129 |
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RAPPORT D'INFORMATION FAIT AU NOM DE LA DELEGATION AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET A LA DECENTRALISATION SUR LA PEREQUATION (01/01/2010)
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