IAJ Les Informations administratives et juridiques|
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[périodique] Voir les bulletins disponibles Rechercher dans ce périodique IAJ Les Informations administratives et juridiques [Périodique]. ISSN : 1152-5908 Mensuel LA COLLECTION COMPREND EN OUTRE LES NUMEROS SUPPLEMENTAIRES 89-1, 2-3, 4 ET 1990 1 ET 2
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Liste des numéros ou bulletins :
Paru le : 01/12/2021
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[n° ou bulletin]
[n° ou bulletin] N°12 - 01/12/2021 [Périodique] . - 2021.
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Paru le : 01/11/2021
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[n° ou bulletin]
Dépouillements
[n° ou bulletin] N°11 - 01/11/2021 [Périodique] . - 2021.
Dépouillements
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| GEN_0001464001738442 | PERD0913 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
Paru le : 01/10/2021
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[n° ou bulletin]
[n° ou bulletin] N° HS 2021 - 01/10/2021 [Périodique] . - 2021 . - 261 p.
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| GEN_0001464001737755 | PERD0913 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
Paru le : 01/10/2021
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[n° ou bulletin]
Dépouillements
[n° ou bulletin] N°10 - 01/10/2021 [Périodique] . - 2021.
Dépouillements
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| GEN_0001464001738226 | PERD0913 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
Paru le : 01/09/2021
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Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierPasse sanitaire et vaccination obligatoire dans la fonction publique territoriale in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2021)
Titre : Passe sanitaire et vaccination obligatoire dans la fonction publique territoriale Type de document : Périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°9 ISSN : Résumé : Depuis le 30 août 2021, les agents territoriaux affectés dans certains services ouverts au public doivent présenter un passe sanitaire et depuis le 7 août, les professionnels de santé et les agents exerçant leur activité dans les établissements du secteur sanitaire et social ainsi que les sapeurs-pompiers sont soumis à l'obligation vaccinale : explications. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748888 [article] Passe sanitaire et vaccination obligatoire dans la fonction publique territoriale In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°9 - 01/09/2021 [Périodique] . - p. 2-14.
Résumé : Depuis le 30 août 2021, les agents territoriaux affectés dans certains services ouverts au public doivent présenter un passe sanitaire et depuis le 7 août, les professionnels de santé et les agents exerçant leur activité dans les établissements du secteur sanitaire et social ainsi que les sapeurs-pompiers sont soumis à l'obligation vaccinale : explications. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748888
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONGE MATERNITE ; POSITION STATUTAIRE Résumé : Le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 fixe les conditions d'attribution et d'utilisation des congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de naissance et pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption : explications. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748890 [article]
Titre : Congés de maternité et liés aux charges parentales Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°9 Date de parution : 01/09/2021 Article en page(s) : p. 16-24 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONGE MATERNITE ; POSITION STATUTAIRE Résumé : Le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 fixe les conditions d'attribution et d'utilisation des congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de naissance et pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption : explications. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748890
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; ACCORD COLLECTIF ; NEGOCIATION ; NEGOCIATION COLLECTIVE ; SYNDICAT ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TELETRAVAIL Résumé : Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 commun aux trois fonctions publiques détermine les conditions de mise en oeuvre du nouveau dispositif applicable en matière de négociation collective : explications. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748891 [article]
Titre : Négociation collective Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°9 Date de parution : 01/09/2021 Article en page(s) : p. 26-31 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; ACCORD COLLECTIF ; NEGOCIATION ; NEGOCIATION COLLECTIVE ; SYNDICAT ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TELETRAVAIL Résumé : Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 commun aux trois fonctions publiques détermine les conditions de mise en oeuvre du nouveau dispositif applicable en matière de négociation collective : explications. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748891
Paru le : 01/07/2021
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[n° ou bulletin]
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[n° ou bulletin] N°7-8 - 01/07/2021 [Périodique] . - 2021.
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Paru le : 01/06/2021
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Mots-clés : DOCUMENT UNIQUE ; EVALUATION ; INFRACTION ; MISE EN DANGER D'AUTRUI ; PENIBILITE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE PENALE ; RISQUE PROFESSIONNEL Résumé : L'évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les agents doit être retranscrite dans un document unique, tenu à la disposition du personnel des différents acteurs opérationnels en matière d'hygiène et de sécurité au travail. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741588 [article]
Titre : Le document unique d'évaluation des risques professionnels Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2021 Article en page(s) : p. 2-17 Mots-clés : DOCUMENT UNIQUE ; EVALUATION ; INFRACTION ; MISE EN DANGER D'AUTRUI ; PENIBILITE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE PENALE ; RISQUE PROFESSIONNEL Résumé : L'évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les agents doit être retranscrite dans un document unique, tenu à la disposition du personnel des différents acteurs opérationnels en matière d'hygiène et de sécurité au travail. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741588
Mots-clés : COMMUNICATION ; ENQUETE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROCES VERBAL Résumé : Commentaire sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021, n° 435946 : dans le cadre de la procédure disciplinaire, le droit à la communication du dossier comprend la transmission du rapport d'enquête ainsi que des PV des auditions réalisées au cours de l'enquête administrative, sauf si la communication de ces derniers serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. A défaut, cela entraînerait l'irrégularité de la procédure. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741589 [article]
Titre : Procédure disciplinaire : modalités d'accès aux procès-verbaux recueillis au cours de l'enquête administrative Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2021 Article en page(s) : p. 20-24 Mots-clés : COMMUNICATION ; ENQUETE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROCES VERBAL Résumé : Commentaire sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021, n° 435946 : dans le cadre de la procédure disciplinaire, le droit à la communication du dossier comprend la transmission du rapport d'enquête ainsi que des PV des auditions réalisées au cours de l'enquête administrative, sauf si la communication de ces derniers serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. A défaut, cela entraînerait l'irrégularité de la procédure. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741589
Paru le : 01/05/2021
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Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; ACCORD COLLECTIF ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; NEGOCIATION COLLECTIVE Résumé : L'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 procède à une importante réforme du régime de la négociation collective dans la fonction publique en reconnaissant notamment la possibilité aux accords collectifs de produire des effets juridiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=737541 [article]
Titre : Reffonte du régime applicable aux négociations et aux accords collectifs Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2021 Article en page(s) : p. 2-12 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; ACCORD COLLECTIF ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; NEGOCIATION COLLECTIVE Résumé : L'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 procède à une importante réforme du régime de la négociation collective dans la fonction publique en reconnaissant notamment la possibilité aux accords collectifs de produire des effets juridiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=737541
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; PERIODE D'ESSAI ; CONTRACTUEL ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; RENOUVELLEMENT ; LICENCIEMENT INDIVIDUEL ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL Résumé : L'article permet de rappeler l'ensemble des dispositions relatives à la période d'essai des agents contractuels de la fonction publique étayé par la jurisprudence. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=737543 [article]
Titre : La période d'essai Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2021 Article en page(s) : p. 14-18 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; PERIODE D'ESSAI ; CONTRACTUEL ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; RENOUVELLEMENT ; LICENCIEMENT INDIVIDUEL ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL Résumé : L'article permet de rappeler l'ensemble des dispositions relatives à la période d'essai des agents contractuels de la fonction publique étayé par la jurisprudence. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=737543
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; EMPLOI FONCTIONNEL ; CANDIDATURE ; CANDIDAT ; REPRESENTANT SYNDICAL ; COMITE TECHNIQUE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 janvier 2021, n° 438733 : les agents détachés ou recrutés sur un emploi fonctionnel ne peuvent se porter candidats aux élections des représentants du personnel au sein du compité technique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=737546 [article]
Titre : Candidature des agents occupant un emploi fonctionnel aux élections des représentants du personnel Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2021 Article en page(s) : p. 20-23 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; EMPLOI FONCTIONNEL ; CANDIDATURE ; CANDIDAT ; REPRESENTANT SYNDICAL ; COMITE TECHNIQUE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 janvier 2021, n° 438733 : les agents détachés ou recrutés sur un emploi fonctionnel ne peuvent se porter candidats aux élections des représentants du personnel au sein du compité technique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=737546
Paru le : 01/04/2021
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Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; MUTUELLE ; SANTE ; FONCTIONNAIRE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; PREVOYANCE Résumé : L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique impose aux employeurs publics de financer la protection complémentaire de leurs agents pour le risque « santé » à hauteur de 50 % au moins de son montant. Dans le cas des employeurs locaux, l'obligation de financement s'appliquera également à la protection complémentaire au titre du risque « prévoyance ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732360 [article]
Titre : Réforme de la protection sociale complémentaire Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : n°4 Date de parution : 01/04/2021 Article en page(s) : p. 2-7 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; MUTUELLE ; SANTE ; FONCTIONNAIRE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; PREVOYANCE Résumé : L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique impose aux employeurs publics de financer la protection complémentaire de leurs agents pour le risque « santé » à hauteur de 50 % au moins de son montant. Dans le cas des employeurs locaux, l'obligation de financement s'appliquera également à la protection complémentaire au titre du risque « prévoyance ». Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732360
Mots-clés : AMENAGEMENT D'HORAIRE ; CONGE D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE ; CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE ; MALADIE ; AGENT PUBLIC ; CONGE ; AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONGE DE PRESENCE PARENTALE ; CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL ; DECES Résumé : Le décret n°2021-259 du 9 mars 2021 étend le régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail au profit des parents dont l'enfant ou la personne de moins de vingt-cinq ans dont ils ont la charge effective et permanente est décédé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732361 [article]
Titre : Don de jours de repos Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : n°4 Date de parution : 01/04/2021 Article en page(s) : p. 9-13 Mots-clés : AMENAGEMENT D'HORAIRE ; CONGE D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE ; CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE ; MALADIE ; AGENT PUBLIC ; CONGE ; AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONGE DE PRESENCE PARENTALE ; CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL ; DECES Résumé : Le décret n°2021-259 du 9 mars 2021 étend le régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail au profit des parents dont l'enfant ou la personne de moins de vingt-cinq ans dont ils ont la charge effective et permanente est décédé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732361
Mots-clés : ADMINISTRATEUR TERRITORIAL ; CONCOURS ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE ; CONCOURS EXTERNE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; EXPERIMENTATION ; HAUT FONCTIONNAIRE Résumé : L'ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 autorise à titre expérimental l'organisation de concours externes spéciaux pour l'accès à certaines écoles de la haute fonction publique. Cette nouvelle voie est ouverte aux candidats ayant suivi un cycle de préparation spécifique accessible sur la base de critères sociaux et à l'issue d'une procédure de sélection. Ce dispositif concerne notamment l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732362 [article]
Titre : Le concours externe spécial d'accès à certaines écoles de la haute fonction publique Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : n°4 Date de parution : 01/04/2021 Article en page(s) : p. 14-17 Mots-clés : ADMINISTRATEUR TERRITORIAL ; CONCOURS ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE ; CONCOURS EXTERNE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; EXPERIMENTATION ; HAUT FONCTIONNAIRE Résumé : L'ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 autorise à titre expérimental l'organisation de concours externes spéciaux pour l'accès à certaines écoles de la haute fonction publique. Cette nouvelle voie est ouverte aux candidats ayant suivi un cycle de préparation spécifique accessible sur la base de critères sociaux et à l'issue d'une procédure de sélection. Ce dispositif concerne notamment l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732362
Mots-clés : ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AGENT PUBLIC ; VIE PRIVEE ; BULLETIN DE PAIE ; CADA ; FONCTION PUBLIQUE ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; PROTECTION DES DONNEES ; JURISPRUDENCE Résumé : Arrêt du Conseil d'État du 4 novembre 2020, n°427401 : le bulletin de salaire d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient préalablement occultées toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public en cause ; "les mentions relatives aux heures supplémentaires et par suite à la rémunération nette d'un agent sont susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir de ce dernier", de telles informations doivent donc être occultées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732363 [article]
Titre : Communication du bulletin de salaire Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : n°4 Date de parution : 01/04/2021 Article en page(s) : p. 18-21 Mots-clés : ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AGENT PUBLIC ; VIE PRIVEE ; BULLETIN DE PAIE ; CADA ; FONCTION PUBLIQUE ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; PROTECTION DES DONNEES ; JURISPRUDENCE Résumé : Arrêt du Conseil d'État du 4 novembre 2020, n°427401 : le bulletin de salaire d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient préalablement occultées toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public en cause ; "les mentions relatives aux heures supplémentaires et par suite à la rémunération nette d'un agent sont susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir de ce dernier", de telles informations doivent donc être occultées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732363
Paru le : 01/03/2021
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Mots-clés : BILAN SOCIAL ; COMITE DES OEUVRES SOCIALES ; BASE DE DONNEES ; COMMUNICATION ; COMMUNICATION PUBLIQUE Résumé : Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 définit les modalités de constitution de la base de données sociales et d'élaboration du rapport social unique. Cet article apporte des précisions sur les principaux indicateurs devant figurer dans la base de données ainsi que sur les règles de transmission du rapport au comité social et de sa mise à disposition du public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731124 [article]
Titre : Le rapport social unique et la basse de données sociales Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2021 Article en page(s) : p. 2-7 Mots-clés : BILAN SOCIAL ; COMITE DES OEUVRES SOCIALES ; BASE DE DONNEES ; COMMUNICATION ; COMMUNICATION PUBLIQUE Résumé : Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 définit les modalités de constitution de la base de données sociales et d'élaboration du rapport social unique. Cet article apporte des précisions sur les principaux indicateurs devant figurer dans la base de données ainsi que sur les règles de transmission du rapport au comité social et de sa mise à disposition du public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731124
Mots-clés : CAPITAL DECES ; CAPITAL ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; TRAITEMENT DE BASE ; PENSION DE RETRAITE Résumé : Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 modifie temporairement les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des agents publics décédés. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731126 [article]
Titre : Capital décès : Les modalités provisoires de calcul Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2021 Article en page(s) : p. 8-12 Mots-clés : CAPITAL DECES ; CAPITAL ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; TRAITEMENT DE BASE ; PENSION DE RETRAITE Résumé : Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 modifie temporairement les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des agents publics décédés. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731126
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; TRAITEMENT DE BASE ; INDICE ; EHPAD Résumé : Désormais, avec le décret n° 2021-166 du 16 février 2021, la "revalorisation socle" au profit de certains personnels hospitaliers non médicaux est étendue aux agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les EHPAD. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731127 [article]
Titre : L'extension du complément de traitement indiciaire aux personnels non médicaux des EHPAD de la fonction publique territoriale Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2021 Article en page(s) : p. 13-17 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; TRAITEMENT DE BASE ; INDICE ; EHPAD Résumé : Désormais, avec le décret n° 2021-166 du 16 février 2021, la "revalorisation socle" au profit de certains personnels hospitaliers non médicaux est étendue aux agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les EHPAD. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731127
Paru le : 01/02/2021
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Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; APTITUDE PHYSIQUE ; CONGE MALADIE ; CONGE PARENTAL D'EDUCATION ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; RECLASSEMENT ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE Résumé : L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 a réformé certaines dispositions applicables à la fonction publique. Certaines dispositions concerne notamment les conditions d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique, la création du conseil médical, le régime des congés liés à la parentalité, la procédure de reclassement pour inaptitude médicale, le temps partiel thérapeutique et les congés pour proche aidant. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730090 [article]
Titre : L'ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 2-10 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; APTITUDE PHYSIQUE ; CONGE MALADIE ; CONGE PARENTAL D'EDUCATION ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; RECLASSEMENT ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE Résumé : L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 a réformé certaines dispositions applicables à la fonction publique. Certaines dispositions concerne notamment les conditions d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique, la création du conseil médical, le régime des congés liés à la parentalité, la procédure de reclassement pour inaptitude médicale, le temps partiel thérapeutique et les congés pour proche aidant. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730090
Mots-clés : CAP ; CONSEIL DE DISCIPLINE ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; LISTE ELECTORALE ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; SYNDICAT ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROMOTION INTERNE ; COMPETENCE Résumé : Le décret n° 2020-1553 du 8 décembre 2020, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, actualise Les dispositions réglementaires relatives à l'architecture et aux attributions des commissions administratives paritaires réformées. Ces nouvelles mesures impactent le fonctionnement des conseils de discipline et elles affectent la représentativité des organisations syndicales ainsi que le déroulement des élections professionnelles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730091 [article]
Titre : Actualisation des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la FPT Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 11-24 Mots-clés : CAP ; CONSEIL DE DISCIPLINE ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; LISTE ELECTORALE ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; SYNDICAT ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROMOTION INTERNE ; COMPETENCE Résumé : Le décret n° 2020-1553 du 8 décembre 2020, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, actualise Les dispositions réglementaires relatives à l'architecture et aux attributions des commissions administratives paritaires réformées. Ces nouvelles mesures impactent le fonctionnement des conseils de discipline et elles affectent la représentativité des organisations syndicales ainsi que le déroulement des élections professionnelles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730091
Paru le : 01/01/2021
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Mots-clés : REMUNERATION ; CONTRAT ; INDEMNITE ; PLAFONDS DE RESSOURCES ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; DUREE Résumé : La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré une indemnité de fin de contrat au bénéfice de certains agents contractuels de droit public. Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 en précise les modalités d'attribution et de calcul. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725737 [article]
Titre : Les modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat. Le décret du 23 octobre 2020. Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2021 Article en page(s) : p. 2-8 Mots-clés : REMUNERATION ; CONTRAT ; INDEMNITE ; PLAFONDS DE RESSOURCES ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; DUREE Résumé : La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré une indemnité de fin de contrat au bénéfice de certains agents contractuels de droit public. Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 en précise les modalités d'attribution et de calcul. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725737
Mots-clés : ADOPTION ; COMPLEMENT DE REMUNERATION ; SAPEUR-POMPIER ; SECURITE SOCIALE ; AIDE FINANCIERE ; CONGE ; LOI DE FINANCES ; DEPARTEMENT ; INDEMNITE ; CONGE DE PATERNITE ; CUMUL DE PENSIONS ; FINANCEMENT ; LOI Résumé : Cet article rappelle les dispositions applicables à la fonction publique intégré dans la loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances pour 2021. Outre la suspension du jour de carence, la loi allonge les durées du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé pour adoption et supprime la contribution supplémentaire sur le traitement indiciaire et l'indemnité de feu au titre de la CNRACL des sapeurs-pompiers professionnels. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725738 [article]
Titre : Loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances pour 2021. Les dispositions applicables à la fonction publique. Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2021 Article en page(s) : p. 9-13 Mots-clés : ADOPTION ; COMPLEMENT DE REMUNERATION ; SAPEUR-POMPIER ; SECURITE SOCIALE ; AIDE FINANCIERE ; CONGE ; LOI DE FINANCES ; DEPARTEMENT ; INDEMNITE ; CONGE DE PATERNITE ; CUMUL DE PENSIONS ; FINANCEMENT ; LOI Résumé : Cet article rappelle les dispositions applicables à la fonction publique intégré dans la loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances pour 2021. Outre la suspension du jour de carence, la loi allonge les durées du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé pour adoption et supprime la contribution supplémentaire sur le traitement indiciaire et l'indemnité de feu au titre de la CNRACL des sapeurs-pompiers professionnels. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725738
Mots-clés : COTISATION DE SECURITE SOCIALE ; TRANSPORT COLLECTIF ; CSG Résumé : Tableau faisant apparaître la nature et le texte source des différents cotisations de sécurité sociale ainsi que les taux applicables à la part employeur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725739 [article]
Titre : Les cotisations au 1er janvier 2021. Régime spécial de sécurité sociale. Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2021 Article en page(s) : p. 14-17 Mots-clés : COTISATION DE SECURITE SOCIALE ; TRANSPORT COLLECTIF ; CSG Résumé : Tableau faisant apparaître la nature et le texte source des différents cotisations de sécurité sociale ainsi que les taux applicables à la part employeur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725739
Mots-clés : CENTRE DE GESTION ; CNFPT ; COTISATION PATRONALE Résumé : Tableau faisant apparaître la nature et les textes source des cotisations versées aux centres de gestion et au CNFPT, ainsi que les taux de la part employeur, l'assiette du régime spécial et l'assiette du régime général. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725740 [article]
Titre : Les cotisations au 1er janvier 2021. Les cotisations versées aux centres de gestion et au CNFPT. Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2021 Article en page(s) : p. 18-19 Mots-clés : CENTRE DE GESTION ; CNFPT ; COTISATION PATRONALE Résumé : Tableau faisant apparaître la nature et les textes source des cotisations versées aux centres de gestion et au CNFPT, ainsi que les taux de la part employeur, l'assiette du régime spécial et l'assiette du régime général. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725740
Mots-clés : COMPLEMENT DE REMUNERATION ; CALCUL ; ENFANT A CHARGE ; SUPPLEMENT FAMILIAL Résumé : Dans le cadre de l'application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 commun aux trois fonctions publiques est intervenu pour fixer les modalités de partage du supplément familial de traitement (SFT), en cas d'exercice d'une garde alternée. Ce décret est entré en vigueur le 12 novembre 2020. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725741 [article]
Titre : Versement du supplément familial de traitement en cas de garde alternée. Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2021 Article en page(s) : p. 20-22 Mots-clés : COMPLEMENT DE REMUNERATION ; CALCUL ; ENFANT A CHARGE ; SUPPLEMENT FAMILIAL Résumé : Dans le cadre de l'application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 commun aux trois fonctions publiques est intervenu pour fixer les modalités de partage du supplément familial de traitement (SFT), en cas d'exercice d'une garde alternée. Ce décret est entré en vigueur le 12 novembre 2020. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725741
Mots-clés : BICYCLETTE ; MOBILITE ; COVOITURAGE ; DEPLACEMENT DOMICILE-TRAVAIL ; MOBILITE GEOGRAPHIQUE ; VERSEMENT TRANSPORT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a instauré le dispositif "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale en s'inspirant de l'indemnité kilométrique vélo déjà mise en place par les employeurs du secteur privé. Les déplacements domicile-travail des agents publics territoriaux, effectués à l'aide de vélo personnel ou en covoiturage, peuvent désormais faire l'objet d'une prise en charge par les employeurs publics. Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 en détermine les modalités. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725742 [article]
Titre : Mise en place du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale. Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2021 Article en page(s) : p. 24-26 Mots-clés : BICYCLETTE ; MOBILITE ; COVOITURAGE ; DEPLACEMENT DOMICILE-TRAVAIL ; MOBILITE GEOGRAPHIQUE ; VERSEMENT TRANSPORT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a instauré le dispositif "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale en s'inspirant de l'indemnité kilométrique vélo déjà mise en place par les employeurs du secteur privé. Les déplacements domicile-travail des agents publics territoriaux, effectués à l'aide de vélo personnel ou en covoiturage, peuvent désormais faire l'objet d'une prise en charge par les employeurs publics. Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 en détermine les modalités. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725742
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