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[périodique] Voir les bulletins disponibles Rechercher dans ce périodique IAJ Les Informations administratives et juridiques [Périodique]. ISSN : 1152-5908 Mensuel LA COLLECTION COMPREND EN OUTRE LES NUMEROS SUPPLEMENTAIRES 89-1, 2-3, 4 ET 1990 1 ET 2
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Paru le : 01/01/2020
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Ajouter le résultat dans votre panierLignes directrices de gestion et évolution des attributions des CAP in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°1 (01/01/2020)
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; COMPETENCE ; PROMOTION INTERNE Résumé : La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'architecture et les attributions des instances paritaires et notamment celles des commissions administratives paritaires. Les nouvelles mesures applicables depuis le 1er janvier 2020 allègent les procédures en matière de mutations et de mobilités. D'autres mesures seront mises en place en 2021. Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, pris en application de la loi, détermine les nouvelles règles. Ce texte précise aussi le contenu et les conditions d'élaboration des lignes directrices de gestion (LDG), dispositif ancien introduit par la loi de 1984, mais plus encadré. Les LDG définissent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité, mais également les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692047 [article]
Titre : Lignes directrices de gestion et évolution des attributions des CAP Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2020 Article en page(s) : p. 2-16 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; COMPETENCE ; PROMOTION INTERNE Résumé : La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'architecture et les attributions des instances paritaires et notamment celles des commissions administratives paritaires. Les nouvelles mesures applicables depuis le 1er janvier 2020 allègent les procédures en matière de mutations et de mobilités. D'autres mesures seront mises en place en 2021. Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, pris en application de la loi, détermine les nouvelles règles. Ce texte précise aussi le contenu et les conditions d'élaboration des lignes directrices de gestion (LDG), dispositif ancien introduit par la loi de 1984, mais plus encadré. Les LDG définissent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité, mais également les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692047
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; MUTUALISATION ; ELU LOCAL Résumé : La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique impacte principalement les petites communes. Elle renforce les pouvoirs des maires et leur assure de meilleures indemnités, revoit des dispositions de la loi NOTRe et améliore les conditions d'exercice des mandats locaux. Néanmoins, la fonction publique territoriale est touchée par certaines dispositions que cet article essaie de clarifier. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692048 [article]
Titre : Loi relative à l'engagement dans la vie locale - Dispositions intéressant la FPT Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2020 Article en page(s) : p. 18-21 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; MUTUALISATION ; ELU LOCAL Résumé : La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique impacte principalement les petites communes. Elle renforce les pouvoirs des maires et leur assure de meilleures indemnités, revoit des dispositions de la loi NOTRe et améliore les conditions d'exercice des mandats locaux. Néanmoins, la fonction publique territoriale est touchée par certaines dispositions que cet article essaie de clarifier. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692048
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; MILITAIRE ; EMPLOI RESERVE Résumé : Les conditions d'éligibilité de certains militaires au dispositif de reconversion dans la Fonction publique territoriale ont été modifiées par le décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019. Des informations complémentaires sont apportées par rapport aux explications données dans le dossier publié dans la même revue en décembre 2019 notamment en ce qui concerne les conditions d'accès au dispositif et le classement des bénéficiaires des emplois réservés. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692049 [article]
Titre : Reconversion des militaires dans la FPT - Les dernières précisions réglementaires Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2020 Article en page(s) : p. 22-23 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; MILITAIRE ; EMPLOI RESERVE Résumé : Les conditions d'éligibilité de certains militaires au dispositif de reconversion dans la Fonction publique territoriale ont été modifiées par le décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019. Des informations complémentaires sont apportées par rapport aux explications données dans le dossier publié dans la même revue en décembre 2019 notamment en ce qui concerne les conditions d'accès au dispositif et le classement des bénéficiaires des emplois réservés. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692049
Mots-clés : COMPTABILITE PUBLIQUE ; COMPTABILITE LOCALE ; BUDGET ; FINANCES LOCALES ; LOI DE FINANCES Résumé : La loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) et la loi de financement de la Sécurité sociale (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019) comportent plusieurs mesures applicables aux employeurs publics définies dans cet article. Elles concernent notamment les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, l'allocation journalière du proche aidant et le congé de présence parentale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692050 [article]
Titre : Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Les dispositions applicables à la fonction publique Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2020 Article en page(s) : p. 24-25 Mots-clés : COMPTABILITE PUBLIQUE ; COMPTABILITE LOCALE ; BUDGET ; FINANCES LOCALES ; LOI DE FINANCES Résumé : La loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) et la loi de financement de la Sécurité sociale (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019) comportent plusieurs mesures applicables aux employeurs publics définies dans cet article. Elles concernent notamment les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, l'allocation journalière du proche aidant et le congé de présence parentale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692050
Paru le : 01/12/2019
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Mots-clés : MILITAIRE DE CARRIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RECONVERSION PROFESSIONNELLE ; EMPLOI RESERVE ; CODE DE LA DEFENSE ; DETACHEMENT ; PROCEDURE DE RECRUTEMENT ; FONCTIONNAIRE STAGIAIRE Résumé : Le nouveau dispositif simplifié de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Pour les militaires en activité, l'accès à la fonction publique territoriale se fera pas la voie d'un détachement. Quant aux anciens militaires, ils seront recrutés en qualité de stagiaires. Les deux cas conduisent à l'intégration dans le cadre d'emploi d'accueil. Dorénavant, la voie des emplois réservés ne sera accessible qu'aux seuls bénéficiaires prioritaires. Explications. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688657 [article]
Titre : Reconversion des militaires : le dispositif simplifié d'accès à la fonction publique territoriale Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°12 Date de parution : 01/12/2019 Article en page(s) : p. 2-12 Mots-clés : MILITAIRE DE CARRIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RECONVERSION PROFESSIONNELLE ; EMPLOI RESERVE ; CODE DE LA DEFENSE ; DETACHEMENT ; PROCEDURE DE RECRUTEMENT ; FONCTIONNAIRE STAGIAIRE Résumé : Le nouveau dispositif simplifié de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Pour les militaires en activité, l'accès à la fonction publique territoriale se fera pas la voie d'un détachement. Quant aux anciens militaires, ils seront recrutés en qualité de stagiaires. Les deux cas conduisent à l'intégration dans le cadre d'emploi d'accueil. Dorénavant, la voie des emplois réservés ne sera accessible qu'aux seuls bénéficiaires prioritaires. Explications. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688657
Mots-clés : MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; ACTE INDIVIDUEL ; LOI DE REGLEMENT ; LIBERTES PUBLIQUES ; MESURE DE POLICE Résumé : La motivation constitue une obligation formelle qui répond à un souci de transparence de l'action administrative. L'absence de motivation d'un acte soumis à une telle obligation est un vice de forme qui peut entraîner son annulation. Par la motivation, l'auteur de l'acte expose les raisons de fait ou de droit qui l'ont déterminé à intervenir. Il justifie sa position et fournit des explications au(x) destinataire(s) de la décision. Le dossier commente le champ d'application de l'obligation de motivation dans une première partie puis indique le contenu et la forme de la motivation, en seconde partie. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688658 [article]
Titre : La motivation obligatoire des actes individuels relatifs aux agents publics territoriaux Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°12 Date de parution : 01/12/2019 Article en page(s) : p. 14-18 Mots-clés : MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; ACTE INDIVIDUEL ; LOI DE REGLEMENT ; LIBERTES PUBLIQUES ; MESURE DE POLICE Résumé : La motivation constitue une obligation formelle qui répond à un souci de transparence de l'action administrative. L'absence de motivation d'un acte soumis à une telle obligation est un vice de forme qui peut entraîner son annulation. Par la motivation, l'auteur de l'acte expose les raisons de fait ou de droit qui l'ont déterminé à intervenir. Il justifie sa position et fournit des explications au(x) destinataire(s) de la décision. Le dossier commente le champ d'application de l'obligation de motivation dans une première partie puis indique le contenu et la forme de la motivation, en seconde partie. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688658
Mots-clés : COMMISSION DE REFORME ; MEDECINE ; FONCTIONNAIRE ; RETRAITE D'OFFICE ; MEDECINE PREVENTIVE ; NEUROLOGIE ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; VICE DE PROCEDURE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 24 juillet 2019, n° 417902 : dans cette jurisprudence, le Conseil d'État s'est prononcé sur la question de savoir dans quels cas, s'agissant des fonctions publiques territoriale et hospitalière, un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par le fonctionnaire doit participer à la réunion de la commission de réforme, sous peine d'irrégularité de la procédure. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688659 [article]
Titre : Commission de réforme : présence d'un médecin spécialiste Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°12 Date de parution : 01/12/2019 Article en page(s) : p. 19-22 Mots-clés : COMMISSION DE REFORME ; MEDECINE ; FONCTIONNAIRE ; RETRAITE D'OFFICE ; MEDECINE PREVENTIVE ; NEUROLOGIE ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; VICE DE PROCEDURE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 24 juillet 2019, n° 417902 : dans cette jurisprudence, le Conseil d'État s'est prononcé sur la question de savoir dans quels cas, s'agissant des fonctions publiques territoriale et hospitalière, un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par le fonctionnaire doit participer à la réunion de la commission de réforme, sous peine d'irrégularité de la procédure. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688659
Paru le : 01/11/2019
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Mots-clés : DELEGATION DE SIGNATURE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DUREE D'UTILITE ADMINISTRATIVE ; ARRETE ; DELEGATION DE FONCTION ; FONCTIONNAIRE Résumé : En vue des prochains renouvellements des assemblées délibérantes, ce dossier rappelle les principes généraux des décisions portant délégations de signature (de portée générale et pour les opérations particulières). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686758 [article]
Titre : Les délégations de signature aux agents publics territoriaux Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°11 Date de parution : 01/11/2019 Article en page(s) : p. 2-13 Mots-clés : DELEGATION DE SIGNATURE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DUREE D'UTILITE ADMINISTRATIVE ; ARRETE ; DELEGATION DE FONCTION ; FONCTIONNAIRE Résumé : En vue des prochains renouvellements des assemblées délibérantes, ce dossier rappelle les principes généraux des décisions portant délégations de signature (de portée générale et pour les opérations particulières). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686758
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; COMPLEMENT DE REMUNERATION ; QUESTION PREJUDICIELLE ; AGENT NON TITULAIRE ; DISCRIMINATION Résumé : Commentaire sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 20 juin 2019 - Aff. C-72/18 - application de la directive européenne 1999/70 portant sur le principe de non-discrimination des conditions d'emploi entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée. Dans cette décision, le juge européen a considéré d'une part comme relevant des "conditions d'emploi" les primes d'ancienneté versées aux agents fonctionnaires et a jugé que dès lors que les fonctions étaient comparables, la prime d'ancienneté versée aux fonctionnaires devait l'être également aux agents contractuels. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686759 [article]
Titre : Principe de non-discrimination des agents en CDD Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°11 Date de parution : 01/11/2019 Article en page(s) : p. 14-22 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; COMPLEMENT DE REMUNERATION ; QUESTION PREJUDICIELLE ; AGENT NON TITULAIRE ; DISCRIMINATION Résumé : Commentaire sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 20 juin 2019 - Aff. C-72/18 - application de la directive européenne 1999/70 portant sur le principe de non-discrimination des conditions d'emploi entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée. Dans cette décision, le juge européen a considéré d'une part comme relevant des "conditions d'emploi" les primes d'ancienneté versées aux agents fonctionnaires et a jugé que dès lors que les fonctions étaient comparables, la prime d'ancienneté versée aux fonctionnaires devait l'être également aux agents contractuels. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686759
Paru le : 01/10/2019
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Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Résumé : Les nouvelles modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définies par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel entreront en vigueur le 1er janvier 2020. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a elle aussi introduit de nouvelles mesures applicables aux employeurs publics. Elles concernent l'accueil, l'insertion et le maintien dans l'emploi. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684820 [article]
Titre : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les nouvelles dispositions applicables dans la fonction publique Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°10 Date de parution : 01/10/2019 Article en page(s) : p. 2-8 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Résumé : Les nouvelles modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définies par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel entreront en vigueur le 1er janvier 2020. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a elle aussi introduit de nouvelles mesures applicables aux employeurs publics. Elles concernent l'accueil, l'insertion et le maintien dans l'emploi. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684820
Mots-clés : MANDAT ELECTORAL ; CONGE ELECTORAL ; DISPONIBILITE ; DETACHEMENT ; FONCTIONNAIRE ; CONTRACTUEL ; AUTORISATION D'ABSENCE ; CREDIT D'HEURE Résumé : Les agents territoriaux titulaires d'un mandat parlementaire ou d'un mandat local (mandat municipal, départemental ou régional) bénéficient d'un certain nombre de garanties leur permettant de suspendre leur activité professionnelle ou de concilier cette dernière avec leurs responsabilités politiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684821 [article]
Titre : Agents publics : les garanties liées à l'exercice d'un mandat électif Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°10 Date de parution : 01/10/2019 Article en page(s) : p. 10-20 Mots-clés : MANDAT ELECTORAL ; CONGE ELECTORAL ; DISPONIBILITE ; DETACHEMENT ; FONCTIONNAIRE ; CONTRACTUEL ; AUTORISATION D'ABSENCE ; CREDIT D'HEURE Résumé : Les agents territoriaux titulaires d'un mandat parlementaire ou d'un mandat local (mandat municipal, départemental ou régional) bénéficient d'un certain nombre de garanties leur permettant de suspendre leur activité professionnelle ou de concilier cette dernière avec leurs responsabilités politiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684821
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juin 2019, n° 421458 : la Haute Juridiction précise notamment les conditions dans lesquelles doit être appréciée la durée de services publics permettant à certains agents contractuels de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684822 [article]
Titre : CDIsation d'un agent contractuel : prise en considération des fonctions réellement exercées Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°10 Date de parution : 01/10/2019 Article en page(s) : p. 22-25 Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juin 2019, n° 421458 : la Haute Juridiction précise notamment les conditions dans lesquelles doit être appréciée la durée de services publics permettant à certains agents contractuels de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684822
Paru le : 01/09/2019
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Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; POSITION STATUTAIRE ; AGENT NON TITULAIRE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; REMUNERATION ; CONDITION DE TRAVAIL ; DROITS ET OBLIGATIONS ; DISCIPLINE ; DEONTOLOGIE ; CESSATION DE FONCTIONS ; ORDONNANCE ; FONCTIONNAIRE ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES ; DIALOGUE SOCIAL Résumé : Le dossier reprend par sujet l'ensemble des nouvelles mesures prévues par la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019. Il est précisé la date d'entrée en vigueur des mesures. Sont détaillés : le nouveau cadre du dialogue social, les agents contractuels, les conditions et la durée du travail, la formation des agents, les droits des agents, la discipline, la déontologie, les positions statutaires, la cessation de fonctions et la perte d'emploi, la rémunération, les instances de gestion, les mesures pour l'égalité professionnelle, les dispositions diverses et quelles seront les mesures qui seront prises par voie d'ordonnance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682564 [article]
Titre : Dossier spécial : statut commenté de la loi n° 2019-827 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°9 Date de parution : 01/09/2019 Article en page(s) : p. 2-45 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; POSITION STATUTAIRE ; AGENT NON TITULAIRE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; REMUNERATION ; CONDITION DE TRAVAIL ; DROITS ET OBLIGATIONS ; DISCIPLINE ; DEONTOLOGIE ; CESSATION DE FONCTIONS ; ORDONNANCE ; FONCTIONNAIRE ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES ; DIALOGUE SOCIAL Résumé : Le dossier reprend par sujet l'ensemble des nouvelles mesures prévues par la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019. Il est précisé la date d'entrée en vigueur des mesures. Sont détaillés : le nouveau cadre du dialogue social, les agents contractuels, les conditions et la durée du travail, la formation des agents, les droits des agents, la discipline, la déontologie, les positions statutaires, la cessation de fonctions et la perte d'emploi, la rémunération, les instances de gestion, les mesures pour l'égalité professionnelle, les dispositions diverses et quelles seront les mesures qui seront prises par voie d'ordonnance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682564
Paru le : 01/07/2019
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Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; ABANDON DE POSTE ; ALLOCATION CHOMAGE ; LICENCIEMENT INDIVIDUEL ; CONGE MALADIE ; DISPONIBILITE ; REINTEGRATION ; ABSENCE IRREGULIERE ; RADIATION DES CADRES ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL Résumé : L'abandon de poste, qui autorise la radiation des cadres d'un agent public, n'est pas défini par les textes (législatifs ou réglementaires) mais par des illustrations jurisprudentielles. Plusieurs types de situations peuvent déboucher sur une radiation. Celle-ci est prononcée sans mise en œuvre de la procédure disciplinaire mais la collectivité doit, au préalable, sommer l'agent de reprendre ses fonctions, en lui adressant une mise en demeure. Si l'agent ne reprend pas ses fonctions, il devra fournir les motifs de son absence dans les conditions définies par la jurisprudence. L'agent radié perd sa qualité de fonctionnaire. L'arrêté de radiation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679250 [article]
Titre : La radiation des cadres pour abandon de poste Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : n°7-8 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 2-15 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; ABANDON DE POSTE ; ALLOCATION CHOMAGE ; LICENCIEMENT INDIVIDUEL ; CONGE MALADIE ; DISPONIBILITE ; REINTEGRATION ; ABSENCE IRREGULIERE ; RADIATION DES CADRES ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL Résumé : L'abandon de poste, qui autorise la radiation des cadres d'un agent public, n'est pas défini par les textes (législatifs ou réglementaires) mais par des illustrations jurisprudentielles. Plusieurs types de situations peuvent déboucher sur une radiation. Celle-ci est prononcée sans mise en œuvre de la procédure disciplinaire mais la collectivité doit, au préalable, sommer l'agent de reprendre ses fonctions, en lui adressant une mise en demeure. Si l'agent ne reprend pas ses fonctions, il devra fournir les motifs de son absence dans les conditions définies par la jurisprudence. L'agent radié perd sa qualité de fonctionnaire. L'arrêté de radiation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679250
Mots-clés : DEONTOLOGIE ; COMMISSION DE DEONTOLOGIE ; REFERENT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL Résumé : Plusieurs textes se sont succédés sur la création et la consultation du référent déontologue mais la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 réaménage en profondeur le cadre déontologique et renforce le rôle de ce référent. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679251 [article]
Titre : Les missions du référent déontologue Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean LEPAGE-LAURENS Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : n°7-8 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 16-26 Mots-clés : DEONTOLOGIE ; COMMISSION DE DEONTOLOGIE ; REFERENT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL Résumé : Plusieurs textes se sont succédés sur la création et la consultation du référent déontologue mais la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 réaménage en profondeur le cadre déontologique et renforce le rôle de ce référent. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679251
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; TELETRAVAIL ; GROSSESSE ; HANDICAP ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL Résumé : Un décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 étend aux agents en état de grossesse et à ceux en situation de handicap la possibilité de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679252 [article]
Titre : L'accès au télétravail des agents en état de grossesse ou en situation de handicap Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : n°7-8 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 28-30 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; TELETRAVAIL ; GROSSESSE ; HANDICAP ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL Résumé : Un décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 étend aux agents en état de grossesse et à ceux en situation de handicap la possibilité de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679252
Mots-clés : FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; DISPONIBILITE ; AVANCEMENT Résumé : Un arrêté du 19 juin 2019 fixe la liste des pièces justificatives permettant aux fonctionnaires territoriaux exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver leurs droits à l'avancement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679253 [article]
Titre : Disponibilité et conservation des droits à l'avancement : les pièces justificatives Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : n°7-8 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 32-33 Mots-clés : FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; DISPONIBILITE ; AVANCEMENT Résumé : Un arrêté du 19 juin 2019 fixe la liste des pièces justificatives permettant aux fonctionnaires territoriaux exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver leurs droits à l'avancement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679253
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; INDEMNITE DE RESPONSABILITE ; SECURITE JURIDIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Résumé : Commentaire sur l'arrêt du Conseil d'État du 17 juin 2019, n° 413097, sur la notion de "délai raisonnable". Le Conseil d'État considère que la règle du délai raisonnable - bien que souvent étendue - ne s'applique pas aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique. Ainsi, au motif du respect du principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat applique le dispositif relatif à la prescription quadriennale défini par la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968. En l'espèce, s'agissant d'une action en responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés, la prescription était fixée à l'article L1142-28 du code de la santé publique qui établit un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679254 [article]
Titre : Action en responsabilité : inapplication du principe du recours dans un délai raisonnable Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : n°7-8 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 34-37 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; INDEMNITE DE RESPONSABILITE ; SECURITE JURIDIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Résumé : Commentaire sur l'arrêt du Conseil d'État du 17 juin 2019, n° 413097, sur la notion de "délai raisonnable". Le Conseil d'État considère que la règle du délai raisonnable - bien que souvent étendue - ne s'applique pas aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique. Ainsi, au motif du respect du principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat applique le dispositif relatif à la prescription quadriennale défini par la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968. En l'espèce, s'agissant d'une action en responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés, la prescription était fixée à l'article L1142-28 du code de la santé publique qui établit un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679254
Paru le : 01/06/2019
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[n° ou bulletin]
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N°HS 2018 - 01/06/2019 [Périodique] . - 2019.
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| GEN_000141300 | PERD0913 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
Paru le : 01/06/2019
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Mots-clés : CONTRACTUEL ; CREATION D'EMPLOI ; HANDICAP ; DELIBERATION ; REMUNERATION ; COLLABORATEUR DE CABINET ; CRITERE ; EMPLOI DE DIRECTION ; EMPLOI PERMANENT ; REGIME INDEMNITAIRE ; GRILLE INDICIAIRE ; INDEMNITE DE RESIDENCE ; TRANSFERT DE PERSONNELS Résumé : Dans la fonction publique territoriale, bien que la composition de la rémunération des agents contractuels soit législativement encadrée, l'autorité territoriale est libre de fixer le niveau tout en respectant les critères définis par les textes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674604 [article]
Titre : La rémunération des agents contractuels territoriaux Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2019 Article en page(s) : p. 2-17 Mots-clés : CONTRACTUEL ; CREATION D'EMPLOI ; HANDICAP ; DELIBERATION ; REMUNERATION ; COLLABORATEUR DE CABINET ; CRITERE ; EMPLOI DE DIRECTION ; EMPLOI PERMANENT ; REGIME INDEMNITAIRE ; GRILLE INDICIAIRE ; INDEMNITE DE RESIDENCE ; TRANSFERT DE PERSONNELS Résumé : Dans la fonction publique territoriale, bien que la composition de la rémunération des agents contractuels soit législativement encadrée, l'autorité territoriale est libre de fixer le niveau tout en respectant les critères définis par les textes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674604
Mots-clés : DECISION PREALABLE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; LICENCIEMENT ; STAGIAIRE ; TITULARISATION Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 10 décembre 2018 (n° 416596). L'autorité territoriale - qui n'a pas pris de décision expresse de refus de titularisation ou de licenciement - n'a aucune obligation de procéder à la titularisation du fonctionnaire stagiaire à la fin de la période probatoire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674605 [article]
Titre : Absence de décision expresse à l'issue du stage Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2019 Article en page(s) : p. 20-24 Mots-clés : DECISION PREALABLE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; LICENCIEMENT ; STAGIAIRE ; TITULARISATION Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 10 décembre 2018 (n° 416596). L'autorité territoriale - qui n'a pas pris de décision expresse de refus de titularisation ou de licenciement - n'a aucune obligation de procéder à la titularisation du fonctionnaire stagiaire à la fin de la période probatoire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674605
Mots-clés : PUBLICITE ; RECRUTEMENT ; EGALITE DES CHANCES ; MUTATION ; VACANCE DE POSTE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 6 février 2019 (n° 414066). Dans le souci de respecter le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, l'autorité territoriale employeur ne peut pas restreindre le recrutement à une voie particulière d'accès statutaire (en l'occurrence : la mutation). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674606 [article]
Titre : Publicité de la vacance de poste Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2019 Article en page(s) : p. 26-29 Mots-clés : PUBLICITE ; RECRUTEMENT ; EGALITE DES CHANCES ; MUTATION ; VACANCE DE POSTE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 6 février 2019 (n° 414066). Dans le souci de respecter le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, l'autorité territoriale employeur ne peut pas restreindre le recrutement à une voie particulière d'accès statutaire (en l'occurrence : la mutation). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674606
Paru le : 01/05/2019
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Mots-clés : PROCEDURE ; CONGE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; INVALIDITE ; INSTRUCTION ; MALADIE PROFESSIONNELLE Résumé : Le nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, institué par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 est mis en ouvre par le décret du 10 avril 2019. Décryptage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672714 [article]
Titre : Mise en oeuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 2-11 Mots-clés : PROCEDURE ; CONGE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; INVALIDITE ; INSTRUCTION ; MALADIE PROFESSIONNELLE Résumé : Le nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, institué par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 est mis en ouvre par le décret du 10 avril 2019. Décryptage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672714
Mots-clés : DUREE DU TRAVAIL ; DIALOGUE SOCIAL ; CONTRACTUEL ; HANDICAP ; RECRUTEMENT ; CONTRAT ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; FONCTION PUBLIQUE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; COMITE ; DEONTOLOGIE ; DETACHEMENT ; EMPLOI FONCTIONNEL ; DISCIPLINE ; EGALITE PROFESSIONNELLE ; FORMATION ; REFORME ; RUPTURE CONVENTIONNELLE Résumé : Présentation des principales dispositions issues du projet de loi de transformation de la fonction publique, adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai 2019, qui intéressent directement les employeurs territoriaux : la refonte des instances de dialogue social, l'élargissement du recours au contrat, la discipline, la déontologie, l'assouplissement des règles relatives au temps non complet, la discipline, la réforme du cadre déontologique, le temps de travail, la portabilité des droits acquis sur le compte personnel de formation, l'extension de la portabilité du CDI, le nouveau mécanisme de rupture conventionnelle, le détachement d'office dans le cadre d'un transfert vers une personne morale de droit privé et enfin, l'égalité professionnelle entre hommes et femmes mais aussi en ce qui concerne les agents en situation de handicap. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672715 [article]
Titre : Le projet de loi de transformation de la fonction publique Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 12-25 Mots-clés : DUREE DU TRAVAIL ; DIALOGUE SOCIAL ; CONTRACTUEL ; HANDICAP ; RECRUTEMENT ; CONTRAT ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; FONCTION PUBLIQUE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; COMITE ; DEONTOLOGIE ; DETACHEMENT ; EMPLOI FONCTIONNEL ; DISCIPLINE ; EGALITE PROFESSIONNELLE ; FORMATION ; REFORME ; RUPTURE CONVENTIONNELLE Résumé : Présentation des principales dispositions issues du projet de loi de transformation de la fonction publique, adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai 2019, qui intéressent directement les employeurs territoriaux : la refonte des instances de dialogue social, l'élargissement du recours au contrat, la discipline, la déontologie, l'assouplissement des règles relatives au temps non complet, la discipline, la réforme du cadre déontologique, le temps de travail, la portabilité des droits acquis sur le compte personnel de formation, l'extension de la portabilité du CDI, le nouveau mécanisme de rupture conventionnelle, le détachement d'office dans le cadre d'un transfert vers une personne morale de droit privé et enfin, l'égalité professionnelle entre hommes et femmes mais aussi en ce qui concerne les agents en situation de handicap. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672715
Paru le : 01/04/2019
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Mots-clés : MANDAT ELECTORAL ; DISPONIBILITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; REINTEGRATION Résumé : "Ce dossier a pour objet la présentation des règles relatives aux modalités de réintégration du fonctionnaire au sein de sa collectivité ou de son établissement d'origine à l'issue d'une disponibilité. Il fait suite à un premier dossier, publié en juillet 2017, qui était consacré au régime de la disponibilité et plus particulièrement aux cas d'octroi et à la situation du fonctionnaire placé dans cette position". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671075 [article]
Titre : La position de disponibilité - 2ème partie : La réintégration Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°4 Date de parution : 01/04/2019 Article en page(s) : p. 4-13 Mots-clés : MANDAT ELECTORAL ; DISPONIBILITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; REINTEGRATION Résumé : "Ce dossier a pour objet la présentation des règles relatives aux modalités de réintégration du fonctionnaire au sein de sa collectivité ou de son établissement d'origine à l'issue d'une disponibilité. Il fait suite à un premier dossier, publié en juillet 2017, qui était consacré au régime de la disponibilité et plus particulièrement aux cas d'octroi et à la situation du fonctionnaire placé dans cette position". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671075
Mots-clés : AVANCEMENT ; DISPONIBILITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; EVOLUTION ; REINTEGRATION Résumé : La loi n° 2078-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié certaines dispositions statutaires afin de favoriser la mobilité entre le secteur public et le secteur privé, en particulier pour les fonctionnaires de l'encadrement supérieur. Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 précise les conditions de conservation des droits à l'avancement et signale les évolutions du régime de la disponibilité pour convenances personnelles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671077 [article]
Titre : Le décret du 27 mars 2019 : les évolutions du régime de la disponibilité Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°4 Date de parution : 01/04/2019 Article en page(s) : p. 14-16 Mots-clés : AVANCEMENT ; DISPONIBILITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; EVOLUTION ; REINTEGRATION Résumé : La loi n° 2078-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié certaines dispositions statutaires afin de favoriser la mobilité entre le secteur public et le secteur privé, en particulier pour les fonctionnaires de l'encadrement supérieur. Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 précise les conditions de conservation des droits à l'avancement et signale les évolutions du régime de la disponibilité pour convenances personnelles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671077
Mots-clés : INDEMNITE ; INDEMNITE DE MISSION ; DEROGATION ; STAGE ; FRAIS DE DEPLACEMENT ; PRISE EN CHARGE Résumé : "Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019, complété par trois arrêtés, actualise le dispositif de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents de l'État, applicable aux agents territoriaux sous réserve de dispositions spécifiques. Les taux d'indemnisation sont revalorisés". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671078 [article]
Titre : Actualisation du dispositif de prise en charge des frais de déplacement temporaire Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°4 Date de parution : 01/04/2019 Article en page(s) : p. 17-22 Mots-clés : INDEMNITE ; INDEMNITE DE MISSION ; DEROGATION ; STAGE ; FRAIS DE DEPLACEMENT ; PRISE EN CHARGE Résumé : "Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019, complété par trois arrêtés, actualise le dispositif de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents de l'État, applicable aux agents territoriaux sous réserve de dispositions spécifiques. Les taux d'indemnisation sont revalorisés". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671078
Paru le : 01/03/2019
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Mots-clés : ACTE INDIVIDUEL ; NOTIFICATION Résumé : "Pour la gestion des carrières de leurs agents, les autorités territoriales sont amenées à établir des décisions individuelles prenant le plus souvent la forme d'arrêtés. Ces actes administratifs, qui se distinguent des actes réglementaires de portée générale et impersonnelle, doivent être notifiés à leur destinataire afin d'acquérir force exécutoire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671079 [article]
Titre : Dossier : La notification des décisions individuelles Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2019 Article en page(s) : p. 4-12 Mots-clés : ACTE INDIVIDUEL ; NOTIFICATION Résumé : "Pour la gestion des carrières de leurs agents, les autorités territoriales sont amenées à établir des décisions individuelles prenant le plus souvent la forme d'arrêtés. Ces actes administratifs, qui se distinguent des actes réglementaires de portée générale et impersonnelle, doivent être notifiés à leur destinataire afin d'acquérir force exécutoire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671079
Mots-clés : DETACHEMENT ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; RECLASSEMENT Résumé : "Pour permettre une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les employeurs dans l'accompagnement des agents confrontés à une inaptitude physique et favoriser leur maintien ou leur retour à l'emploi, le cadre juridique du reclassement pour raison de santé a fait l'objet d'une rénovation avec l'intervention de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 puis d'un décret du 5 mars 2019". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671080 [article]
Titre : La période de préparation au reclassement - le décret du 5 mars 2019 Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2019 Article en page(s) : p. 14-17 Mots-clés : DETACHEMENT ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; RECLASSEMENT Résumé : "Pour permettre une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les employeurs dans l'accompagnement des agents confrontés à une inaptitude physique et favoriser leur maintien ou leur retour à l'emploi, le cadre juridique du reclassement pour raison de santé a fait l'objet d'une rénovation avec l'intervention de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 puis d'un décret du 5 mars 2019". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671080
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; REMUNERATION ; COTISATION SALARIALE ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; REDUCTION Résumé : "Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 permet la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse sur les rémunérations des heures supplémentaires pour les agents publics". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671081 [article]
Titre : Heures supplémentaires, la réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2019 Article en page(s) : p. 18-21 Mots-clés : AGENT PUBLIC ; REMUNERATION ; COTISATION SALARIALE ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; REDUCTION Résumé : "Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 permet la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse sur les rémunérations des heures supplémentaires pour les agents publics". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671081
Mots-clés : LOGEMENT ; LOGEMENT DE FONCTION ; GESTION DE FAIT Résumé : Commentaire sur l'arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 2018 (n° 410817). "La circonstance qu'un agent serait en mesure de se loger par ses propres moyens ne fait pas obstacle à la concession d'un logement de fonction. Dans les circonstances de l'espèce, le fait que la concession ait été accordée à un agent qui était propriétaire du logement qu'il louait à la commune par le biais d'une SCI ne constitue pas une gestion de fait". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671082 [article]
Titre : Concession d'un logement de fonction et gestion de fait Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2019 Article en page(s) : p. 22-26 Mots-clés : LOGEMENT ; LOGEMENT DE FONCTION ; GESTION DE FAIT Résumé : Commentaire sur l'arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 2018 (n° 410817). "La circonstance qu'un agent serait en mesure de se loger par ses propres moyens ne fait pas obstacle à la concession d'un logement de fonction. Dans les circonstances de l'espèce, le fait que la concession ait été accordée à un agent qui était propriétaire du logement qu'il louait à la commune par le biais d'une SCI ne constitue pas une gestion de fait". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671082
Paru le : 01/02/2019
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Mots-clés : CONGE ANNUEL ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; DELAI ; COMPTE EPARGNE TEMPS ; FONCTIONNAIRE ; CONTRACTUEL Résumé : "Le droit au congé annuel dont bénéficient tant les agents publics que les salariés du secteur privé est très largement impacté par le droit de l'Union européenne. Depuis 2009, le juge européen affine ainsi sa jurisprudence pour déterminer les conditions dans lesquelles ce droit doit être effectivement garanti. Ces évolutions obligent à une profonde modification des pratiques RH". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661260 [article]
Titre : Congés annuels non pris : les modalités de report et d'indemnisation Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2019 Article en page(s) : p. 4-15 Mots-clés : CONGE ANNUEL ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; DELAI ; COMPTE EPARGNE TEMPS ; FONCTIONNAIRE ; CONTRACTUEL Résumé : "Le droit au congé annuel dont bénéficient tant les agents publics que les salariés du secteur privé est très largement impacté par le droit de l'Union européenne. Depuis 2009, le juge européen affine ainsi sa jurisprudence pour déterminer les conditions dans lesquelles ce droit doit être effectivement garanti. Ces évolutions obligent à une profonde modification des pratiques RH". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661260
Mots-clés : RECRUTEMENT ; APPRENTISSAGE ; APPRENTI ; REMUNERATION ; MEDIATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE Résumé : Les recrutements dans le cadre de l'apprentissage ont connu une hausse dans le secteur public y compris dans les collectivités territoriales. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fait évoluer le régime du contrat d'apprentissage facilitant l'embauche des apprentis. Trois décrets d'application de la loi ont précisé les conditions et les évolutions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661261 [article]
Titre : Apprentissage : les décrets d'application de la loi pour choisir son avenir professionnel Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2019 Article en page(s) : p. 16-20 Mots-clés : RECRUTEMENT ; APPRENTISSAGE ; APPRENTI ; REMUNERATION ; MEDIATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE Résumé : Les recrutements dans le cadre de l'apprentissage ont connu une hausse dans le secteur public y compris dans les collectivités territoriales. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fait évoluer le régime du contrat d'apprentissage facilitant l'embauche des apprentis. Trois décrets d'application de la loi ont précisé les conditions et les évolutions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661261
Mots-clés : REMUNERATION ; FONCTIONNAIRE ; COMITE MEDICAL ; CONGE MALADIE ; CONGE LONGUE MALADIE ; CONGE LONGUE DUREE Résumé : Commentaire sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2018, requête n° 412684. Dans cette jurisprudence le Conseil d'Etat apporte des précisions quant au caractère (définiif ou provisoire) du demi-traitement versé au foctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, dans l'attente de l'avis du comité médical sur son éventuelle aptitude à reprendre le service. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661262 [article]
Titre : Caractère définitif du demi-traitement maintenu dans l'attente de l'avis du comité médical Type de document : Article de périodique Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2019 Article en page(s) : p. 22-25 Mots-clés : REMUNERATION ; FONCTIONNAIRE ; COMITE MEDICAL ; CONGE MALADIE ; CONGE LONGUE MALADIE ; CONGE LONGUE DUREE Résumé : Commentaire sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2018, requête n° 412684. Dans cette jurisprudence le Conseil d'Etat apporte des précisions quant au caractère (définiif ou provisoire) du demi-traitement versé au foctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, dans l'attente de l'avis du comité médical sur son éventuelle aptitude à reprendre le service. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661262
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