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PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES DE TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE A LA FONCTION PUBLIQUE / Assemblée des Départements de France (ADF) (01/01/2005)

Titre :	PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES DE TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE A LA FONCTION PUBLIQUE
Type de document :	Ouvrage
Auteurs :	Assemblée des Départements de France (ADF)
Editeur :	Assemblée des départements de France (ADF)
Année :	01/01/2005
Pages :	35 p. (pagination multiple)
Mots-clés :	DROIT COMMUNAUTAIRE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; MOBILITE PROFESSIONNELLE
Résumé :	Exposé des mesures et projet de loi de transposition du droit communautaire applicable aux agents des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales et hôpitaux), en ce qui concerne : le recrutement, l'accès des ressortissants des Etats membres de l'union européenne et de l'Espace économique européen aux emplois dans la fonction publique et la mobilité en cours de carrière, les agents non titulaires, la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. A noter : fiches de synthèse du projet de loi rédigées par le ministère de la Fonction publique.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=37170

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
BRC2893-1	BRC2893	OUVRAGE	Centre de documentation	Disponible

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