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Document: Ouvrage

RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUR LE STATUT PENAL DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. COMMISSION DE REFLEXION SUR LE STATUT PENAL DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PRESIDEE PAR LE PROFESSEUR PIERRE AVRIL. 12 DECEMBRE 2002 / Pierre AVRIL (01/01/2003)

Titre :	RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUR LE STATUT PENAL DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. COMMISSION DE REFLEXION SUR LE STATUT PENAL DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PRESIDEE PAR LE PROFESSEUR PIERRE AVRIL. 12 DECEMBRE 2002
Type de document :	Ouvrage
Auteurs :	Pierre AVRIL, Président
Editeur :	[Paris] : La Documentation française
Année :	01/01/2003
Collection :	Rapports officiels
Pages :	105 p.
Mots-clés :	RESPONSABILITE PENALE ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; DROIT CONSTITUTIONNEL
Résumé :	Partant d'une analyse du statut présidentiel sous trois Républiques, s'appuyant sur une comparaison avec les grandes démocraties républicaines, la Commission propose une réécriture du titre IX de la Constitution de 1958 conforme à l'esprit des institutions de la Vème République.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=35591

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
C10199-1	C10199	OUVRAGE	Centre de documentation	Disponible