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REFERE - SURSIS A EXECUTION : LES PROCEDURES D'URGENCE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF / Xavier MATHARAN (01/01/2000)

Titre :	REFERE - SURSIS A EXECUTION : LES PROCEDURES D'URGENCE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Type de document :	Ouvrage
Auteurs :	Xavier MATHARAN
Editeur :	Paris : La Lettre du cadre territorial
Année :	01/01/2000
Collection :	Dossiers d'experts
Pages :	76 p.
Mots-clés :	CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REFERE ADMINISTRATIF
Résumé :	Les procédures d'urgence devant le juge administratif ont été modifiées par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Ce "dossier d'experts" analyse l'ensemble des procédures qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2001 : la procédure de référé, le référé-suspension, le sursis à exécution des décisions administratives et des jugements, le référé-instruction, le référé-provision, le référé conservatoire, le référé précontractuel, le référé fiscal, le référé aux fins de sursis à exécution, le référé-injonction et le constat d'urgence.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=33476

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
BRC2103-1	BRC2103	OUVRAGE	Centre de documentation	Disponible

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