| Titre : | COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES INTERCEPTIONS DE SECURITE. 8EME RAPPORT D'ACTIVITE 1999 | | Type de document : | Ouvrage | | Auteurs : | Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité | | Editeur : | [Paris] : La Documentation française | | Année : | 01/01/2000 | | Pages : | 114 p. | | Mots-clés : | ECOUTE TELEPHONIQUE ; SECRET DE LA CORRESPONDANCE ; TELECOMMUNICATIONS | | Résumé : | Ce rapport rend compte de l'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en 1999. Il présente les différents contrôles effectués et traite des questions nouvelles posées par la privatisation des activités de télécommunications, les évolutions technologiques et notamment la multiplication des téléphones mobiles et le développement d'Internet. Il propose quelques comparaisons avec les pays étrangers (Allemagne, Espagne, Italie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas, Turquie) et publie un ensemble de réponses ministérielles se rapportant à la multiplication des sites de relais téléphoniques, à Internet, aux écoutes téléphoniques ordonnées par les magistrats de l'ordre judiciaire, au téléphone portable, au courrier électronique (e-mail),... et des décisions de jurisprudence des juridictions jucidiaires. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=33201 |
COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES INTERCEPTIONS DE SECURITE. 8EME RAPPORT D'ACTIVITE 1999 [Ouvrage] / Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité . - [Paris] : La Documentation française, 01/01/2000 . - 114 p. ; 16X24. | Mots-clés : | ECOUTE TELEPHONIQUE ; SECRET DE LA CORRESPONDANCE ; TELECOMMUNICATIONS | | Résumé : | Ce rapport rend compte de l'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en 1999. Il présente les différents contrôles effectués et traite des questions nouvelles posées par la privatisation des activités de télécommunications, les évolutions technologiques et notamment la multiplication des téléphones mobiles et le développement d'Internet. Il propose quelques comparaisons avec les pays étrangers (Allemagne, Espagne, Italie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas, Turquie) et publie un ensemble de réponses ministérielles se rapportant à la multiplication des sites de relais téléphoniques, à Internet, aux écoutes téléphoniques ordonnées par les magistrats de l'ordre judiciaire, au téléphone portable, au courrier électronique (e-mail),... et des décisions de jurisprudence des juridictions jucidiaires. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=33201 |
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COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES INTERCEPTIONS DE SECURITE. 8EME RAPPORT D'ACTIVITE 1999 (01/01/2000)
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