| Titre : | MAITRISER LA REDACTION DES CONVENTIONS. # BIBLIODOC # | | Type de document : | Ouvrage | | Auteurs : | HILBERER | | Editeur : | Nice : Conseil général des Alpes-Maritimes | | Année : | 01/01/1998 | | Pages : | 82 p. + 10 fascicules | | Mots-clés : | CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION | | Résumé : | Les critères de qualification des contrats administratifs, les droits et obligations des parties à un contrat administratif, la révision des contrats administratifs, les modes de gestion des services publics par dévolution contractuelle, les actes soumis à l'obligation de transmission, le contrôle des actes des collectivités locales, les recours contentieux en matière contractuelle, la responsabilité pénale des personnes morales, les dispositions fondamentales d'une convention, les indications rédactionnelles des dispositions générales d'une convention type, les conventions de délégation de service public, les conventions de concession de service public, les marchés publics, la commission départementale d'appel d'offres, le mode de passation, les appels d'offres, les seuils de publication, les délais de publicité, les conventions d'affermage, la cession d'un bien appartenant au domaine public, etc. sont les sujets traités dans ce support de cours délivré dans le cadre d'un stage organisé au sein du conseil général des Alpes-Maritimes. Des conventions types sont également présentées : contrat de location d'un parking, contrat d'occupation d'un local communal par une association, convention de mise à disposition d'un terrain, convention entre une commune et une association, concession de service public, contrat de conduite d'opération de la loi MOP, contrat de prestation de services, autorisation précaire du domaine public, bail emphytéotique entre une personne publique et une personne privée, convention d'affermage, convention d'aménagement, gérance, mandat de la loi MOP,... | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=30876 |
MAITRISER LA REDACTION DES CONVENTIONS. # BIBLIODOC # [Ouvrage] / HILBERER . - Nice : Conseil général des Alpes-Maritimes, 01/01/1998 . - 82 p. + 10 fascicules ; 21X32. | Mots-clés : | CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION | | Résumé : | Les critères de qualification des contrats administratifs, les droits et obligations des parties à un contrat administratif, la révision des contrats administratifs, les modes de gestion des services publics par dévolution contractuelle, les actes soumis à l'obligation de transmission, le contrôle des actes des collectivités locales, les recours contentieux en matière contractuelle, la responsabilité pénale des personnes morales, les dispositions fondamentales d'une convention, les indications rédactionnelles des dispositions générales d'une convention type, les conventions de délégation de service public, les conventions de concession de service public, les marchés publics, la commission départementale d'appel d'offres, le mode de passation, les appels d'offres, les seuils de publication, les délais de publicité, les conventions d'affermage, la cession d'un bien appartenant au domaine public, etc. sont les sujets traités dans ce support de cours délivré dans le cadre d'un stage organisé au sein du conseil général des Alpes-Maritimes. Des conventions types sont également présentées : contrat de location d'un parking, contrat d'occupation d'un local communal par une association, convention de mise à disposition d'un terrain, convention entre une commune et une association, concession de service public, contrat de conduite d'opération de la loi MOP, contrat de prestation de services, autorisation précaire du domaine public, bail emphytéotique entre une personne publique et une personne privée, convention d'affermage, convention d'aménagement, gérance, mandat de la loi MOP,... | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=30876 |
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