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LES COMPETENCES JURIDIQUES DU PREFET. RECENSEMENT DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA REGION ET LE DEPARTEMENT. TOME IV (ACTION SANITAIRE ET SOCIALE) / Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (01/01/1994)

Titre :	LES COMPETENCES JURIDIQUES DU PREFET. RECENSEMENT DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA REGION ET LE DEPARTEMENT. TOME IV (ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)
Type de document :	Ouvrage
Auteurs :	Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire
Editeur :	Paris : Direction des Journaux officiels
Année :	01/01/1994
Collection :	J.O., brochure num. 1639-IV
Pages :	287 p.
Mots-clés :	PREFET ; SOCIAL ; HOPITAL
Résumé :	Cette brochure recense les compétences du préfet dans ses relations avec les services régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales et dans les domaines de la protection de la santé publique, de l'organisation et du fonctionnement du service public hospitalier, de l'aide sociale, du RMI, de l'aide médicale, de l'action sociale et de la sécurité sociale.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=30673

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C7776-1	C7776	OUVRAGE	Centre de documentation	Disponible

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