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PROJET DE LOI RELATIF A LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. DOSSIER D'INFORMATION, 22 FEVRIER 1995 / Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (01/01/1995)

Titre :	PROJET DE LOI RELATIF A LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. DOSSIER D'INFORMATION, 22 FEVRIER 1995
Type de document :	Ouvrage
Auteurs :	Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire ; Direction générale des collectivités locales (DGCL) ; Mission de codification
Editeur :	PARIS : MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Année :	01/01/1995
Pages :	30 p. (pagination multiple)
Mots-clés :	CODIFICATION droit des collectivités locales
Résumé :	Ce dossier d'information sur le code général des collectivités territoriales rappelle l'historique de la préparation de ce code, présente sa structure, son périmètre et son contenu et expose la méthode ainsi que les choix qui ont présidé à son élaboration.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=26298

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
BRC475-1	BRC475	OUVRAGE	Centre de documentation	Disponible