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RAPPORT DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LE CONTROLE A POSTERIORI DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX. ANNEE 1992 / Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (01/01/1994)

Titre :	RAPPORT DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LE CONTROLE A POSTERIORI DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX. ANNEE 1992
Type de document :	Ouvrage
Auteurs :	Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire ; Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Editeur :	PARIS : MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Année :	01/01/1994
Pages :	75 p. (n.p.)
Mots-clés :	DECENTRALISATION ; CONTROLE DE LEGALITE ; CONTROLE BUDGETAIRE
Résumé :	Ce onzième rapport examine les règles applicables au contrôle de la légalité et au contrôle budgétaire, puis dresse un bilan quantitatif et qualitatif de l'exercice de ces contrôles par les préfets en 1992.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=25710

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
BRC232-1	BRC232	OUVRAGE	Centre de documentation	Disponible