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COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES INTERCEPTIONS DE SECURITE. 2EME RAPPORT D'ACTIVITE 1993 / Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (01/01/1994)

Titre :	COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES INTERCEPTIONS DE SECURITE. 2EME RAPPORT D'ACTIVITE 1993
Type de document :	Ouvrage
Auteurs :	Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Editeur :	[Paris] : La Documentation française
Année :	01/01/1994
Pages :	169 p.
Mots-clés :	SECURITE INTERIEURE ecoutes téléphoniques ; libertés individuelles. renseignements généraux. libertés publiques.
Résumé :	La première partie de ce document est constituée du rapport d'activité 1993 de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, couramment appelées écoutes téléphoniques. Il est complété, dans la seconde partie, d'études et de documents qui permettent de mieux évaluer le système français organisé par la loi du 10 juillet 1981, par rapport aux systèmes d'autres pays d'Europe (Allemagne, Suisse) et au droit communautaire sur les écoutes téléphoniques, le secret professionnel des avocats, la protection des sources d'information des journalistes, le secret-défense.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=25656

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
C6033-1	C6033	OUVRAGE	Centre de documentation	Disponible

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