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COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES INTERCEPTIONS DE SECURITE. 1ER RAPPORT D'ACTIVITE 1991-1992 / Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (01/01/1993)

Titre :	COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES INTERCEPTIONS DE SECURITE. 1ER RAPPORT D'ACTIVITE 1991-1992
Type de document :	Ouvrage
Auteurs :	Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Editeur :	[Paris] : La Documentation française
Année :	01/01/1993
Pages :	236 p.
Mots-clés :	RENSEIGNEMENTS GENERAUX ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ecoutes téléphoniques ; libertés individuelles
Résumé :	La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est chargée de veiller au respect de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances téléphoniques. Son premier rapport d'activité est précédé d'un historique rappelant la genèse de la loi et suivi d'une étude de diverses législations étrangères. Il rend public deux documents essentiels à l'histoire des écoutes téléphoniques administratives : la décision n° 1E du 28 mars 1960 (circulaire Debré) et le rapport Schmelck, ainsi que le nombre effectif des interceptions administratives et judiciaires en 1992. (A noter, en annexe, la délibération n° 84-31 du 18 septembre 1984 de la CNIL portant adoption d'une recommandation concernant l'usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=25026

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
C5594-1	C5594	OUVRAGE	Centre de documentation	Disponible

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