[article] Pas de complexité : deux PPP boivent la tasse In Technicités - n° 266 - 23/03/2014 [Article de périodique] / Emmanuelle MAUPIN . - p. 44-45. | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; DROIT ; JURISPRUDENCE ; CONTRAT PUBLIC
partenariat public prive | | Résumé : | Un tribunal administratif (TA) et une cour administrative d'appel (CAA) ont annulé deux contrats de partenariat conclus pour la construction d'un centre aquatique et d'une piscine. Dans les deux cas, le juge estime que la personne publique ne démontre pas que les caractéristiques du projet présentent un degré de complexité tel qu'elle aurait été dans l'impossibilité de définir seule et à l'avance les moyens techniques nécessaires à sa réalisation. CAA de Lyon, 2 janvier 2014, n°12LY02827 - TA Lille, 17 décembre 2013, Préfet du Nord, n°1206631 | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243982 |
[article] | Titre : | Pas de complexité : deux PPP boivent la tasse | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Emmanuelle MAUPIN | | Titre du périodique : | Technicités | | Numéro : | n° 266 | | Date de parution : | 23/03/2014 | | Article en page(s) : | p. 44-45 | | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; DROIT ; JURISPRUDENCE ; CONTRAT PUBLIC
partenariat public prive | | Résumé : | Un tribunal administratif (TA) et une cour administrative d'appel (CAA) ont annulé deux contrats de partenariat conclus pour la construction d'un centre aquatique et d'une piscine. Dans les deux cas, le juge estime que la personne publique ne démontre pas que les caractéristiques du projet présentent un degré de complexité tel qu'elle aurait été dans l'impossibilité de définir seule et à l'avance les moyens techniques nécessaires à sa réalisation. CAA de Lyon, 2 janvier 2014, n°12LY02827 - TA Lille, 17 décembre 2013, Préfet du Nord, n°1206631 | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243982 |
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Pas de complexité : deux PPP boivent la tasse in Technicités, n° 266 (23/03/2014)
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