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Le sursis à statuer absent du certificat d'urbanisme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2014 14 avril)

[article] Le sursis à statuer absent du certificat d'urbanisme In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 15 - 14/04/2014 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7.

Mots-clés :	URBANISME ; SURSIS A STATUER ; CERTIFICAT D'URBANISME
Résumé :	Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 3 avril 2014 (n° 362735), juge que l'omission, dans un certificat d'urbanisme, de la possibilité d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire, n'empêche pas l'autorité administrative de prendre une telle décision de sursis sur une demande ayant donné lieu à certificat. Le seul effet de l'omission est de rendre le certificat d'urbanisme illégal.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243918

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