[article] Droit d'usage de l'eau. Les équipements de l'installation hydroélectrique étaient en ruine In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5759, cahier détaché n° 1 - 11/04/2014 [Article de périodique] . - p. 52 ; p. 3-4.
[article] | Titre : | Droit d'usage de l'eau. Les équipements de l'installation hydroélectrique étaient en ruine | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment | | Numéro : | n° 5759, cahier détaché n° 1 | | Date de parution : | 11/04/2014 | | Article en page(s) : | p. 52 ; p. 3-4 | | Ancienne cote : |
PERD0506 |
| Mots-clés : | EAU ; ENERGIE HYDROELECTRIQUE | | Résumé : | Observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 13 décembre 2013 (n° 356321). Le barrage du moulin était entièrement détruit, or, pour les petites installations, autorisées par l'article 18 de la loi de 1919 (article L.511-9 du code de l'énergie), le droit d'usage de l'eau est attaché à l'installation elle-même. L'état de ruine entraîne donc la perte du droit d'usage de l'eau. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243888 |
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Droit d'usage de l'eau. Les équipements de l'installation hydroélectrique étaient en ruine in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5759, cahier détaché n° 1 (2014 11 avril)
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