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Expulsion de gens du voyage : la CEDH sanctionne l'inaction de la commune et la politique de relogement des minorités / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2014 Mars)

[article] Expulsion de gens du voyage : la CEDH sanctionne l'inaction de la commune et la politique de relogement des minorités In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 3 - 01/03/2014 [Article de périodique] / Eric PECHILLON . - p. 165-166.

Mots-clés :	COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; EXPULSION ; GENS DU VOYAGE ; LOGEMENT ; ROM vie de famille
Résumé :	Observations sous décision CEDH du 17 octobre 2013 (n° 27013/07, Winterstein c/ France). Pour la Cour européenne des droits de l'homme, il y a eu violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où les familles du voyage requérantes n'ont pas bénéficié, dans le cadre de la procédure d'explusion, d'un examen convenable de la proportionnalité de l'ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile conforme aux exigences de cet article.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243844

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