[article] Emploi fonctionnel : l'indemnité de licenciement n'ouvre pas droit au chômage In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1392 - 01/04/2014 [Article de périodique] . - p.2. | Mots-clés : | DETACHEMENT ; FONCTIONNAIRE ; EMPLOI FONCTIONNEL ; INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; LICENCIEMENT | | Résumé : | Lorsque l'employeur met fin au détachement d'un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel (directeur général (adjoint) d'une commune de plus de 2 000 habitants notamment) et ne peut pas lui offrir un emploi correspondant à son grade, l'intéressé peut faire valoir à la collectivité dans laquelle il occupe l'emploi une option. CE n° 364654 commune de Peymeinade du 6 novembre 2013. Dans cette affaire, l'agent aurait pu être reclassé en conservant son grade dans son cadre d'emplois ou bénéficier d'un congé spécial, s'il en remplissait les conditions, et conserver ainsi sa qualité d'agent titulaire de la fonction publique. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243814 |
[article] | Titre : | Emploi fonctionnel : l'indemnité de licenciement n'ouvre pas droit au chômage | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | n° 1392 | | Date de parution : | 01/04/2014 | | Article en page(s) : | p.2 | | Mots-clés : | DETACHEMENT ; FONCTIONNAIRE ; EMPLOI FONCTIONNEL ; INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; LICENCIEMENT | | Résumé : | Lorsque l'employeur met fin au détachement d'un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel (directeur général (adjoint) d'une commune de plus de 2 000 habitants notamment) et ne peut pas lui offrir un emploi correspondant à son grade, l'intéressé peut faire valoir à la collectivité dans laquelle il occupe l'emploi une option. CE n° 364654 commune de Peymeinade du 6 novembre 2013. Dans cette affaire, l'agent aurait pu être reclassé en conservant son grade dans son cadre d'emplois ou bénéficier d'un congé spécial, s'il en remplissait les conditions, et conserver ainsi sa qualité d'agent titulaire de la fonction publique. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243814 |
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Emploi fonctionnel : l'indemnité de licenciement n'ouvre pas droit au chômage in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1392 (2014)
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