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Seule la notification du référé précontractuel permet d'apprécier le degré d'information du pouvoir adjudicateur / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2014 17 mars)

[article] Seule la notification du référé précontractuel permet d'apprécier le degré d'information du pouvoir adjudicateur In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 10 - 17/03/2014 [Article de périodique] / Diane POUPEAU, Auteur . - p. 532.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; NOTIFICATION ; REFERE ADMINISTRATIF
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 5 mars 2014 (n° 374048). Pour apprécier si le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance de l'existence d'un référé précontractuel, le juge du référé contractuel doit se borner à vérifier si celui-ci avait été communiqué par le greffe du tribunal administratif ou notifié au pouvoir adjudicateur conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243487

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