[article] Un poste vacant depuis 2 ans ne peut pas être refusé à un agent en disponibilité In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1390 - 18/03/2014 [Article de périodique] . - p. 2. | Mots-clés : | DISPONIBILITE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REINTEGRATION ; MOBILITE INTERNE ; DETACHEMENT ; PREJUDICE | | Résumé : | Dans cette affaire, la cour ne tranche pas la question de l'existence d'une nomination pour ordre en raison de la succession de positions de mobilité. Le Conseil d'Etat a sanctionné des réintégrations pour ordre pendant une quinzaine de jours dans l'attente de pouvoir bénéficier de dispositifs de mobilité (CE n° 97210 Mme X du 27 février 1995). Mais, dans les textes, rien n'interdit à un employeur de placer successivement l'agent en disponibilité puis en détachement sans le réintégrer entre les 2 situations, qui se succèdent donc logiquement l'une à l'autre. Cette solution aurait probablement évité à l'agent de nombreux désagréments contentieux. CAA Marseille n° 10MA00515 commune de Martigues du 28 juin 2012. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243477 |
[article] | Titre : | Un poste vacant depuis 2 ans ne peut pas être refusé à un agent en disponibilité | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | n° 1390 | | Date de parution : | 18/03/2014 | | Article en page(s) : | p. 2 | | Mots-clés : | DISPONIBILITE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REINTEGRATION ; MOBILITE INTERNE ; DETACHEMENT ; PREJUDICE | | Résumé : | Dans cette affaire, la cour ne tranche pas la question de l'existence d'une nomination pour ordre en raison de la succession de positions de mobilité. Le Conseil d'Etat a sanctionné des réintégrations pour ordre pendant une quinzaine de jours dans l'attente de pouvoir bénéficier de dispositifs de mobilité (CE n° 97210 Mme X du 27 février 1995). Mais, dans les textes, rien n'interdit à un employeur de placer successivement l'agent en disponibilité puis en détachement sans le réintégrer entre les 2 situations, qui se succèdent donc logiquement l'une à l'autre. Cette solution aurait probablement évité à l'agent de nombreux désagréments contentieux. CAA Marseille n° 10MA00515 commune de Martigues du 28 juin 2012. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243477 |
|
Un poste vacant depuis 2 ans ne peut pas être refusé à un agent en disponibilité in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1390 (2014)
Situer sur la carte
