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Garantie à première demande / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 3 (2014 mars)

[article] Garantie à première demande In Contrats et marchés publics - n° 3 - 01/03/2014 [Article de périodique] / Gabriel ECKERT . - p. 33-34.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; CONTRAT ; GARANTIE FINANCIERE ; DECOMPTE GENERAL
Résumé :	Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 9 janvier 2014 (n° 12LY02905). La garantie à première demande, qui peut-être substituée à la retenue de garantie, présente un caractère autonome par rapport aux obligations découlant de l'exécution du marché public et revêt le caractère d'un contrat de droit privé entre l'établissement de crédit et le pouvoir adjudicateur qui accepte cette garantie. L'appel de la garantie constitue une mesure d'exécution de ce contrat et non du marché public.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243392