[article] Que recouvre l'indemnisation due à un agent irrégulièrement licencié ? In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1387 - 25/02/2014 [Article de périodique] . - p. 8. | Mots-clés : | LICENCIEMENT ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REMUNERATION ; PREJUDICE | | Résumé : | Le traitement maintenu est celui que l'agent aurait perçu en travaillant, sauf si le dossier montre qu'il ne pouvait qu'être en maladie. Il en va ainsi d'une infirmière dont l'acceptation de la démission est annulée parce que l'intéressée n'a pas pu la donner en toute connaissance de cause en raison de problèmes de santé, mais dont l'état ne s'améliore pas ensuite et qui finalement sera mise à la retraite pour invalidité. C'est logiquement que le directeur de l'hôpital n'a pas tenu compte des salaires qu'elle aurait perçus en activité (CAA Nantes n 98NT01070 du 21 juin 2002). L'exclusion des cumuls déjà autorisés : La somme attribuée est nette de cotisations, mais il appartient à l'employeur de rétablir l'intéressé dans les droits à pension pour la part patronale et salariale qu'il pouvait acquérir pour toute la période d'éviction. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243168 |
[article] | Titre : | Que recouvre l'indemnisation due à un agent irrégulièrement licencié ? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | n° 1387 | | Date de parution : | 25/02/2014 | | Article en page(s) : | p. 8 | | Mots-clés : | LICENCIEMENT ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REMUNERATION ; PREJUDICE | | Résumé : | Le traitement maintenu est celui que l'agent aurait perçu en travaillant, sauf si le dossier montre qu'il ne pouvait qu'être en maladie. Il en va ainsi d'une infirmière dont l'acceptation de la démission est annulée parce que l'intéressée n'a pas pu la donner en toute connaissance de cause en raison de problèmes de santé, mais dont l'état ne s'améliore pas ensuite et qui finalement sera mise à la retraite pour invalidité. C'est logiquement que le directeur de l'hôpital n'a pas tenu compte des salaires qu'elle aurait perçus en activité (CAA Nantes n 98NT01070 du 21 juin 2002). L'exclusion des cumuls déjà autorisés : La somme attribuée est nette de cotisations, mais il appartient à l'employeur de rétablir l'intéressé dans les droits à pension pour la part patronale et salariale qu'il pouvait acquérir pour toute la période d'éviction. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243168 |
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Que recouvre l'indemnisation due à un agent irrégulièrement licencié ? in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1387 (2014)
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