[article] Garde alternée : la durée du congé de maternité n'est pas modifiée In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1387 - 25/02/2014 [Article de périodique] . - p. 4. | Mots-clés : | GARDE ALTERNEE ; CODE DE LA SECURITE SOCIALE
conge de maternite | | Résumé : | Cette intéressante décision indique clairement que l'organisation d'une résidence alternée pour un enfant ne diminue pas le droit au congé de maternité et permet à la femme, contrairement à ce qu'avait pensé l'inspecteur d'académie, de bénéficier d'un congé de maternité prolongé. Elle rappelle, conformément au code de la sécurité sociale, que la prolongation du congé n'est pas subordonnée à un lien de filiation avec l'enfant, mais à sa charge effective et permanente. Rappelons enfin que la prolongation du congé postnatal de maternité peut éventuellement être applicable au père dans l'hypothèse du décès de la mère, voire s il n'a pas cessé tout travail salarié et donc ne bénéficie pas du congé, au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée avec elle par un pacte civil de solidarité (article L, 331-6 du code). CE n°367653 Mme B du 16 décembre 2013. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243164 |
[article] | Titre : | Garde alternée : la durée du congé de maternité n'est pas modifiée | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | n° 1387 | | Date de parution : | 25/02/2014 | | Article en page(s) : | p. 4 | | Mots-clés : | GARDE ALTERNEE ; CODE DE LA SECURITE SOCIALE
conge de maternite | | Résumé : | Cette intéressante décision indique clairement que l'organisation d'une résidence alternée pour un enfant ne diminue pas le droit au congé de maternité et permet à la femme, contrairement à ce qu'avait pensé l'inspecteur d'académie, de bénéficier d'un congé de maternité prolongé. Elle rappelle, conformément au code de la sécurité sociale, que la prolongation du congé n'est pas subordonnée à un lien de filiation avec l'enfant, mais à sa charge effective et permanente. Rappelons enfin que la prolongation du congé postnatal de maternité peut éventuellement être applicable au père dans l'hypothèse du décès de la mère, voire s il n'a pas cessé tout travail salarié et donc ne bénéficie pas du congé, au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée avec elle par un pacte civil de solidarité (article L, 331-6 du code). CE n°367653 Mme B du 16 décembre 2013. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243164 |
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Garde alternée : la durée du congé de maternité n'est pas modifiée in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1387 (2014)
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