[article] Emploi et non-titulaires : Le non-renouvellement d'un engagement n'est pas incompatible avec la grossesse In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1387 - 25/02/2014 [Article de périodique] . - p. 3.
[article] | Titre : | Emploi et non-titulaires : Le non-renouvellement d'un engagement n'est pas incompatible avec la grossesse | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | n° 1387 | | Date de parution : | 25/02/2014 | | Article en page(s) : | p. 3 | | Mots-clés : | CODE DU TRAVAIL ; LICENCIEMENT ; GROSSESSE ; AGENT NON TITULAIRE ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL | | Résumé : | L'argument de la femme portait implicitement sur le droit à bénéficier d'un principe général qui prohibe le licenciement des femmes enceintes. En effet, pendant la grossesse, le licenciement est admis que s'il a des motifs étrangers à cette dernière, et il est totalement interdit pendant le congé de maternité. Mais il s'agissait dans l'affaire du non-renouvellement d'un engagement et non d'un licenciement, le juge vérifiant néanmoins que la grossesse n'a pas été à l'origine du départ de la femme, ce qui aurait créé une situation discriminatoire. CAA Lyon n° 11LY01744 Mme A du 24 avril 2012. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243163 |
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Emploi et non-titulaires : Le non-renouvellement d'un engagement n'est pas incompatible avec la grossesse in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1387 (2014)
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