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Un fonctionnaire totalement déchargé de service à titre syndical a droit à une prime liée à l'entretien professionnel / VIEVILLE Sébastien in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (01/03/2014)

[article] Un fonctionnaire totalement déchargé de service à titre syndical a droit à une prime liée à l'entretien professionnel In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 2 - 01/03/2014 [Article de périodique] / VIEVILLE Sébastien . - p. 84-87.

Mots-clés :	DECHARGE D'ACTIVITE DE SERVICE ; EVALUATION INDIVIDUELLE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; REPRESENTANT SYNDICAL ; SYNDICAT PROFESSIONNEL
Résumé :	(Commentaire de l'arrêt du tribunal administratif d'Orléans, 11 juin 2013, req. n° 1202469) - Recours d'un adjoint territorial bénéficiant d'une décharge totale d'activité, autorisée chaque année depuis 1995 pour l'exercice d'un mandat syndical, contre le refus de sa commune de l'évaluer par un entretien professionnel et - surtout - de lui verser la prime liée à l'entretien professionnel qu'a mise en place le conseil municipal dans le cadre du dispositif expérimental remplaçant la notation du fonctionnaire par un entretien professionnel. Annulation de la décision litigieuse : si le requérant n'avait pas droit à l'entretien professionnel, il avait droit à la prime qui lui est liée.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243140

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