Contrôle de cassation sur l'appréciation par le juge du fond de la compatibilité entre la charte d'un parc naturel et un plan d'occupation des sols in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2014 3 mars)|
[article] Contrôle de cassation sur l'appréciation par le juge du fond de la compatibilité entre la charte d'un parc naturel et un plan d'occupation des sols In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 9 - 03/03/2014 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 11.
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