Réforme des conditions de notification des arrêtés d'admission en qualité de pupilles de l'Etat : de nouvelles contraintes pour le président du Conseil général. in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 1 (2014 Janvier)|
[article] Réforme des conditions de notification des arrêtés d'admission en qualité de pupilles de l'Etat : de nouvelles contraintes pour le président du Conseil général. In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - n° 1 - 01/01/2014 [Article de périodique] / Hervé RIHAL . - p. 49-51.
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