[article] Pour la fin de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 4 - 03/02/2014 [Article de périodique] / Benjamin HACHEM . - p.197-203. | Mots-clés : | URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; INJONCTION | | Résumé : | Cette étude analyse le refus des juridictions administratives d'enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme telle qu'un permis de construire ou d'aménager. Cette inhibition dans la mise en oeuvre du pouvoir d'injonction peut être de nature à porter atteinte à l'autorité du juge administratif, car elle ne permet pas de mettre fin à une situation de blocage née de refus renouvelés de l'administration de délivrer l'autorisation sollicitée. Pourtant, aucune raison théorique, ni même pratique, ne semble devoir justifier cette position inflexible. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=242235 |
[article] | Titre : | Pour la fin de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Benjamin HACHEM | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | n° 4 | | Date de parution : | 03/02/2014 | | Article en page(s) : | p.197-203 | | Ancienne cote : |
PERD0153 |
| Mots-clés : | URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; INJONCTION | | Résumé : | Cette étude analyse le refus des juridictions administratives d'enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme telle qu'un permis de construire ou d'aménager. Cette inhibition dans la mise en oeuvre du pouvoir d'injonction peut être de nature à porter atteinte à l'autorité du juge administratif, car elle ne permet pas de mettre fin à une situation de blocage née de refus renouvelés de l'administration de délivrer l'autorisation sollicitée. Pourtant, aucune raison théorique, ni même pratique, ne semble devoir justifier cette position inflexible. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=242235 |
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Pour la fin de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2014 3 février)
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