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CDI écarté au profit d'un fonctionnaire : l'art et la manière / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2014 3 février)

[article] CDI écarté au profit d'un fonctionnaire : l'art et la manière In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 5 - 03/02/2014 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 7.

Mots-clés :	FONCTION PUBLIQUE ; CONTRACTUEL ; LICENCIEMENT ; PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ; RECLASSEMENT
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 décembre 2013 (n° 10PA05997). En l'espèce, le juge administratif d'appel annule le licenciement d'un agent contractuel en l'absence de recherche de reclassement matériellement établie. Cet arrêt s'inscrit ainsi dans la jurisprudence dégagée récemment par le Conseil d'Etat dans son arrêt "Ministre de l'Éducation nationale" du 18 décembre 2013 (n° 366369).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=242147

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