Le maire d'une commune, saisi d'une demande d'abrogation d'un document d'urbanisme, qu'il estime non fondée, est-il compétent pour y statuer, ou est-il tenu d'en saisir le conseil municipal ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2013 Novembre)|
[article] Le maire d'une commune, saisi d'une demande d'abrogation d'un document d'urbanisme, qu'il estime non fondée, est-il compétent pour y statuer, ou est-il tenu d'en saisir le conseil municipal ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 11 - 01/11/2013 [Article de périodique] / Bernard POUJADE . - p. 750-751.
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