Sur la fixation des tarifs plafonds applicables aux établissements et service d'aide par le travail in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 06 (2013 novembre-décembre)|
[article] Sur la fixation des tarifs plafonds applicables aux établissements et service d'aide par le travail In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - n° 06 - 01/11/2013 [Article de périodique] / Alexandre LALLET . - p. 1106-1118.
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