[article] Les syndicats déterminent seuls les missions des agents déchargés In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1381 - 14/01/2014 [Article de périodique] . - 5.
[article] | Titre : | Les syndicats déterminent seuls les missions des agents déchargés | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | n° 1381 | | Date de parution : | 14/01/2014 | | Article en page(s) : | 5 | | Mots-clés : | DECHARGE D'ACTIVITE DE SERVICE ; DROIT SYNDICAL ; RETENUE SUR SALAIRE | | Résumé : | Commentaire de la question écrite n°119483, JO AN du 3 janvier 2012 : Le maire ne peut pas légalement se fonder sur la circonstance que l'action à laquelle des agents participent est sans utilité pour les agents communaux, pour effectuer une retenue sur traitement (CE n° 127746 ville de Besançon du 10 juillet 1995). Cela interdit également toute contestation soulevée par un parlementaire sur l'usage parfois excessif de décharges les mercredis, veilles ou lendemains de week-end et jours fériés. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241816 |
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Les syndicats déterminent seuls les missions des agents déchargés in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1381 (2014)
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