[article] Même sans respect du délai de préavis, le non-renouvellement du contrat à durée déterminée reste légal In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 1 - 01/01/2014 [Article de périodique] . - p. 61-62. | Mots-clés : | AGENT NON TITULAIRE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; LICENCIEMENT ; PREAVIS | | Résumé : | Commentaires sous cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 mars 2013, (n° 12BX00045). Suspendu à titre conservatoire puis relaxé par le tribunal correctionnel à la suite d'accusations d'agressions sexuelles portées par une des mineurs confiées à la maison départementale de l'enfance, l'agent demande à être rétabli dans ses fonctions. Le directeur refuse et l'agent, ayant obtenu du tribunal administratif réparation des préjudices nés du non-respect par l'administration de l'obligation de notifier le non-renouvellement du contrat dans le délai de préavis, fait appel pour obtenir l'annulation du refus du directeur et une meilleure indemnisation - Rejet. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241684 |
[article] | Titre : | Même sans respect du délai de préavis, le non-renouvellement du contrat à durée déterminée reste légal | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques | | Numéro : | n° 1 | | Date de parution : | 01/01/2014 | | Article en page(s) : | p. 61-62 | | Ancienne cote : |
PERD2384 |
| Mots-clés : | AGENT NON TITULAIRE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; LICENCIEMENT ; PREAVIS | | Résumé : | Commentaires sous cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 mars 2013, (n° 12BX00045). Suspendu à titre conservatoire puis relaxé par le tribunal correctionnel à la suite d'accusations d'agressions sexuelles portées par une des mineurs confiées à la maison départementale de l'enfance, l'agent demande à être rétabli dans ses fonctions. Le directeur refuse et l'agent, ayant obtenu du tribunal administratif réparation des préjudices nés du non-respect par l'administration de l'obligation de notifier le non-renouvellement du contrat dans le délai de préavis, fait appel pour obtenir l'annulation du refus du directeur et une meilleure indemnisation - Rejet. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241684 |
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Même sans respect du délai de préavis, le non-renouvellement du contrat à durée déterminée reste légal in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2014 janvier-février)
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