[article] Les fonctionnaires déchargés pour raisons syndicales conservent leur régime indemnitaire In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1380 - 07/01/2014 [Article de périodique] . - p. 6-7. | Mots-clés : | REPRESENTANT SYNDICAL ; DROIT SYNDICAL ; REGIME INDEMNITAIRE ; PRIME INFORMATIQUE | | Résumé : | Les fonctionnaires bénéficient du droit syndical et peuvent librement créer des organisations, y adhérer et y exercer des mandats (article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Par ailleurs, l'activité, qui justifie le versement de la rémunération, est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois qui lui correspondent. L'agent bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé se trouver en position d'activité, donc travailler effectivement dans un emploi de son grade (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Les fonctionnaires déchargés pour raisons syndicales conservent leur régime indemnitaire, y compris leurs primes informatiques . CE n° 344801 M. B du 27 juillet 2012 | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241661 |
[article] | Titre : | Les fonctionnaires déchargés pour raisons syndicales conservent leur régime indemnitaire | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | n° 1380 | | Date de parution : | 07/01/2014 | | Article en page(s) : | p. 6-7 | | Mots-clés : | REPRESENTANT SYNDICAL ; DROIT SYNDICAL ; REGIME INDEMNITAIRE ; PRIME INFORMATIQUE | | Résumé : | Les fonctionnaires bénéficient du droit syndical et peuvent librement créer des organisations, y adhérer et y exercer des mandats (article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Par ailleurs, l'activité, qui justifie le versement de la rémunération, est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois qui lui correspondent. L'agent bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé se trouver en position d'activité, donc travailler effectivement dans un emploi de son grade (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Les fonctionnaires déchargés pour raisons syndicales conservent leur régime indemnitaire, y compris leurs primes informatiques . CE n° 344801 M. B du 27 juillet 2012 | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241661 |
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Les fonctionnaires déchargés pour raisons syndicales conservent leur régime indemnitaire in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1380 (2014)
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