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Exécution d'une convention conclue entre une association et une EURL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1-2 (2014 13 janvier)

[article] Exécution d'une convention conclue entre une association et une EURL In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 1-2 - 13/01/2014 [Article de périodique] . - p. 12-13.

Mots-clés :	PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ; ASSOCIATION ; AFFERMAGE
Résumé :	Commentaire d'un jugement du Tribunal des conflits du 9 décembre 2013 (n° 3925). Le Tribunal des conflits a été saisi pour désigner l'ordre de juridiction compétent. Il conclut que le litige relève, en application de l'article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, de la juridiction administrative.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241576

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