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La « neutralisation » du contentieux d'urbanisme / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1-2 (2014 13 janvier)

[article] La « neutralisation » du contentieux d'urbanisme In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 1-2 - 13/01/2014 [Article de périodique] / Philippe BILLET . - p. 52-54.

Mots-clés :	URBANISME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; AUTORISATION D'URBANISME ; RECOURS
Résumé :	Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, donne au juge saisi d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, la possibilité d'empêcher une des parties de développer des moyens nouveaux, et donne compétence aux juridictions de première instance, de statuer en premier et dernier ressort, sur les recours dirigés contre certaines autorisations d'urbanisme.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241573

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