La communauté d'agglomération est incompétente pour changer le nom d'un musée dont la commune a conservé la propriété in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2013 Décembre)|
[article] La communauté d'agglomération est incompétente pour changer le nom d'un musée dont la commune a conservé la propriété In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 12 - 01/12/2013 [Article de périodique] / PHILIP-GAY Mathilde . - p. 582-583.
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