La concession d'opération d'aménagement par une collectivité à une SPLA et la notion de l'exercice d'un contrôle in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2013 Décembre)|
[article] La concession d'opération d'aménagement par une collectivité à une SPLA et la notion de l'exercice d'un contrôle In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 12 - 01/12/2013 [Article de périodique] . - p. 545.
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