[article] La durée des délégations de service public, entre substantialité et malléabilité In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 96 - 01/12/2013 [Article de périodique] / Samuel DYENS . - p. 22-27.
[article] | Titre : | La durée des délégations de service public, entre substantialité et malléabilité | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Samuel DYENS | | Titre du périodique : | Revue Lamy Collectivités territoriales | | Numéro : | n° 96 | | Date de parution : | 01/12/2013 | | Article en page(s) : | p. 22-27 | | Ancienne cote : |
PERD2514 |
| Mots-clés : | DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION ; DUREE ; LOI SAPIN | | Résumé : | Alors que la durée d'une convention de délégation de service public a longtemps été considérée comme une donnée substantielle et difficilement modifiable, les évolutions récentes de la jurisprudence administrative donne à voir dans la durée une notion malléable et négociable, dont la définition ne se limite plus à l'application mécanique des dispositions de l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241475 |
|
La durée des délégations de service public, entre substantialité et malléabilité in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 96 (2013 décembre)
Situer sur la carte
