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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

L'appréhension des prestations de tierce maintenance applicative par le droit des marchés publics / Arnaud CHARVIN in Contrats publics, n° 138 (2013 décembre)

[article] L'appréhension des prestations de tierce maintenance applicative par le droit des marchés publics In Contrats publics - n° 138 - 01/12/2013 [Article de périodique] / Arnaud CHARVIN . - p. 74-77.

Mots-clés :	LOGICIEL ; DROIT D'AUTEUR ; MARCHE PUBLIC ; EVOLUTION
Résumé :	Commentaire du Conseil d’État du 2 octobre 2013 (req. n° 368846). "Étant qualifié d'oeuvre de l'esprit, un logiciel est protégé par le droit d'auteur qui confère à son titulaire un certain nombre de droits exclusifs. Comment l'administration peut-elle respecter ces droits lorsqu’elle souhaite passer un marché ayant pour objet de faire évoluer ce logiciel ?"
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241325

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