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Le domaine public maritime naturel, la soi-disant évidence de la nature / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2013 18 novembre)

[article] Le domaine public maritime naturel, la soi-disant évidence de la nature In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 39 - 18/11/2013 [Article de périodique] / Norbert FOULQUIER . - p. 2260-2263.

Mots-clés :	DOMAINE PUBLIC ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé :	Note sous décision du Conseil constitutionnel du 24 mai 2013 (n° 2013-316-QPC, SCI Pascal). Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui fixent les règles de délimitation du domaine public maritime naturel. Toutefois, il a précisé que la garantie des droits des propriétaires privés qui ont fait construire des ouvrages pour protéger leurs propriétés ne serait pas assurée si l'incorporation de ces ouvrages au domaine public naturel avait pour conséquence d'imposer leur destruction.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241304

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