[article] Une incompétence professionnelle globale justifie un licenciement In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1378 - 10/12/2013 [Article de périodique] . - p. 4. | Mots-clés : | MANIERE DE SERVIR ; LICENCIEMENT ; GROSSESSE ; PROCEDURE | | Résumé : | Rappel : Aucun licenciement ne peut être prononcé si l'agent est en situation de grossesse médicalement constatée, ni dans les 4 semaines qui suivent son congé de maternité, sauf nécessités propres du service étrangères à la grossesse. Le licenciement suppose un entretien préalable et une décision notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise le ou les motifs de l'éviction et sa date d'effet compte tenu des droits à congé annuel et du préavis. Elle donne lieu à une indemnité de licenciement dont le montant, non négociable, est fixé par décret. CAA Bordeaux n° 11BX01870 Mme X du 13 mars 2012. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241221 |
[article] | Titre : | Une incompétence professionnelle globale justifie un licenciement | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | n° 1378 | | Date de parution : | 10/12/2013 | | Article en page(s) : | p. 4 | | Mots-clés : | MANIERE DE SERVIR ; LICENCIEMENT ; GROSSESSE ; PROCEDURE | | Résumé : | Rappel : Aucun licenciement ne peut être prononcé si l'agent est en situation de grossesse médicalement constatée, ni dans les 4 semaines qui suivent son congé de maternité, sauf nécessités propres du service étrangères à la grossesse. Le licenciement suppose un entretien préalable et une décision notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise le ou les motifs de l'éviction et sa date d'effet compte tenu des droits à congé annuel et du préavis. Elle donne lieu à une indemnité de licenciement dont le montant, non négociable, est fixé par décret. CAA Bordeaux n° 11BX01870 Mme X du 13 mars 2012. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241221 |
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Une incompétence professionnelle globale justifie un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1378 (2013)
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