Titre : | Actualités du droit de la concurrence et de la régulation. Bilan d'étape sur les sociétés publiques locales. L'utilisation d'une SPL ? Pas si simple ... |
Type de document : | Article de périodique |
Auteurs : | Sophie NICINSKI |
Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif |
Numéro : | n° 44 |
Date de parution : | 23/12/2013 |
Article en page(s) : | p. 2537-2539 |
Ancienne cote : | PERD0153 |
Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTRAT IN HOUSE |
Résumé : | Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 avril 2013 (n° 1203243) et d'un arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2013 (n° 365079). L'auteur propose un premier bilan d'étape sur la réalisation des deux objectifs poursuivis par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales : renforcer la capacité des collectivités locales à agir par le biais d'opérateurs publics dans leurs domaines de compétence et le faire de la manière la plus immédiate possible grâce à l'exception in house, autorisant les personnes publiques à conclure directement des contrats de la commande publique avec des opérateurs dédiés. |
Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241159 |