[article] La légalité du licenciement pour inaptitude physique d'un agent susceptible de reclassement In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 6 - 01/11/2013 [Article de périodique] . - p. 354. | Mots-clés : | CROUS ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; LICENCIEMENT | | Résumé : | Commentaires sous tribunal administratif de Melun du 14 mars 2013, (n° 1103403/2). A l'issue d'un congé maladie consécutif à un accident du travail, une aide de cuisine contractuelle à durée indéterminée d'un CROUS a été licenciée pour inaptitude physique définitive à ses fonctions après consultation du comité médical qui avait recommandé son reclassement sur un poste sédentaire. Elle conteste l'insuffisante motivation de son licenciement, l'absence de préavis et le montant de son indemnité de licenciement, mais n'invoque apparemment pas son droit à reclassement. Rejet. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240927 |
[article] | Titre : | La légalité du licenciement pour inaptitude physique d'un agent susceptible de reclassement | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques | | Numéro : | n° 6 | | Date de parution : | 01/11/2013 | | Article en page(s) : | p. 354 | | Ancienne cote : |
PERD2384 |
| Mots-clés : | CROUS ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; LICENCIEMENT | | Résumé : | Commentaires sous tribunal administratif de Melun du 14 mars 2013, (n° 1103403/2). A l'issue d'un congé maladie consécutif à un accident du travail, une aide de cuisine contractuelle à durée indéterminée d'un CROUS a été licenciée pour inaptitude physique définitive à ses fonctions après consultation du comité médical qui avait recommandé son reclassement sur un poste sédentaire. Elle conteste l'insuffisante motivation de son licenciement, l'absence de préavis et le montant de son indemnité de licenciement, mais n'invoque apparemment pas son droit à reclassement. Rejet. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240927 |
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La légalité du licenciement pour inaptitude physique d'un agent susceptible de reclassement in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2013 novembre-décembre)
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