[article] Le délai de dépôt des candidatures à un emploi vacant doit être suffisant pour permettre à des fonctionnaires de postuler In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 6 - 01/11/2013 [Article de périodique] / Denis PERRIN . - p. 318-319.
[article] | Titre : | Le délai de dépôt des candidatures à un emploi vacant doit être suffisant pour permettre à des fonctionnaires de postuler | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Denis PERRIN | | Titre du périodique : | AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques | | Numéro : | n° 6 | | Date de parution : | 01/11/2013 | | Article en page(s) : | p. 318-319 | | Ancienne cote : |
PERD2384 |
| Mots-clés : | AGENT NON TITULAIRE ; CONTRACTUEL ; DELAI ; PUBLICITE ; RECRUTEMENT ; VACANCE DE POSTE | | Résumé : | (Conclusions de Denis Perrin, rapporteur public sur jugement du tribunal administratif de Lille du 19 mars 2013, req. n° 1105889) - Annulation sur déféré préfectoral du recrutement d'un agent contractuel : le juge censure l'insuffisance du délai de huit jours entre la date de publication de la vacance d'emploi et la date limite de candidature au motif qu'il n'assurait pas aux agents titulaires le temps nécessaire pour postuler, et il pose l'exigence d'un délai raisonnable entre les deux dates. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240913 |
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Le délai de dépôt des candidatures à un emploi vacant doit être suffisant pour permettre à des fonctionnaires de postuler in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2013 novembre-décembre)
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