[article] Après un congé de maternité, l'agent conserve l'intégralité des droits à congés annuels déjà acquis In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1377 - 03/12/2013 [Article de périodique] . - p. 4. | Mots-clés : | CONGE ANNUEL
conge de maternite | | Résumé : | Cette décision tranche clairement le sort des agents qui n'ont pas pu prendre leurs congés avant leur absence, y compris d'ailleurs pour maladie. Rappelons que le droit au report reste limité à une durée raisonnable que la cour a déjà fixée autour de 15 mois. Elle ne règle pas le passage du temps plein au temps partiel alors que l'agent n'a pas encore utilisé les droits acquis pendant le temps plein. Mais il n est pas certain que l'agent remplisse la condition d'avoir été privé de l'exercice de son droit à congés. Dans le cas contraire, le salarié passant d'un temps partiel à un temps plein sans avoir posé de congés pourrait même se voir privé de 4 ou 5 semaines de repos effectif. Ordonnance CJUE n°C-415/12 Mme B du 13 juin 2013. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240863 |
[article] | Titre : | Après un congé de maternité, l'agent conserve l'intégralité des droits à congés annuels déjà acquis | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | n° 1377 | | Date de parution : | 03/12/2013 | | Article en page(s) : | p. 4 | | Mots-clés : | CONGE ANNUEL
conge de maternite | | Résumé : | Cette décision tranche clairement le sort des agents qui n'ont pas pu prendre leurs congés avant leur absence, y compris d'ailleurs pour maladie. Rappelons que le droit au report reste limité à une durée raisonnable que la cour a déjà fixée autour de 15 mois. Elle ne règle pas le passage du temps plein au temps partiel alors que l'agent n'a pas encore utilisé les droits acquis pendant le temps plein. Mais il n est pas certain que l'agent remplisse la condition d'avoir été privé de l'exercice de son droit à congés. Dans le cas contraire, le salarié passant d'un temps partiel à un temps plein sans avoir posé de congés pourrait même se voir privé de 4 ou 5 semaines de repos effectif. Ordonnance CJUE n°C-415/12 Mme B du 13 juin 2013. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240863 |
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Après un congé de maternité, l'agent conserve l'intégralité des droits à congés annuels déjà acquis in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1377 (2013)
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