Contrat d'assurance conclu avant que les services d'assurance soient soumis aux règles de mise en concurrence in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2013 9 décembre)|
[article] Contrat d'assurance conclu avant que les services d'assurance soient soumis aux règles de mise en concurrence In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 50 - 09/12/2013 [Article de périodique] . - p. 3.
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