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Accouchement sous X et adoption de l'enfant : la France n'a pas violé l'article 8 de la Conv. EDH / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11 (2013 novembre)

[article] Accouchement sous X et adoption de l'enfant : la France n'a pas violé l'article 8 de la Conv. EDH In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - n° 11 - 01/11/2013 [Article de périodique] / VIGANOTTI, Elisa . - p.633.

Mots-clés :	ACCOUCHEMENT SOUS X ; MINEUR ; ADOPTION ; ENFANT ; ADOPTION PLENIERE ; ABANDON ; PUPILLE lien familial
Résumé :	La CEDH a le 26 septembre dernier, jugé que la France n'a pas outrepassé sa marge d'appréciation en considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant commandait le prononcé de l'adoption plénière et n'a pas violé l'art. 8 Conv. EDH relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect. 26 septembre 2013, n° 4962/11.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240796

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